CGV et défaut de conformité : à partir du 18 mars 2016, le délai est désormais de deux ans (au lieu de six mois) au bénéfice du consommateur.

CGV et défaut de conformité : à partir du 18 mars 2016, le délai est désormais de deux ans (au lieu de six mois) au bénéfice du consommateur.

La loi relative à la consommation dite « Loi Hamon » du 17 mars 2014 a renforcé les droits des consommateurs et notamment augmenté le délai de présomption du défaut de conformité de six mois à deux ans à compter de la délivrance du bien et ce, à partir du 18 mars 2016. Autrement dit, le consommateur n’a pas à apporter la preuve du dysfonctionnement du produit acheté et ce, pendant deux ans.

Pour mémoire, l’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale a renforcé l’obligation d’information du vendeur à l’égard du consommateur. Ainsi, les conditions générales de vente doivent mentionner dans un encadré :

– les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat ;

– la garantie relative au défaut de conformité et aux défauts cachés dont bénéficie le consommateur ;

– le délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– le choix dont bénéficie le consommateur entre la réparation ou le remplacement du bien ;

– le fait que le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

N’oubliez pas de mettre à jour vos CGV !