Les objets connectés dans le viseur de la CNIL pour les prochains « Sweep Days » (Mai 2016)

Les objets connectés dans le viseur de la CNIL pour les prochains « Sweep Days » (Mai 2016)

Le 12 avril 2016, la CNIL a annoncé que, dans le cadre des « Sweep Days » du mois de Mai 2016, ses contrôles porteraient sur la conformité des objets connectés à la réglementation de protection des données à caractère personnel.

Ainsi, la CNIL, tout comme ses homologues internationaux, effectuera des tests d’objets connectés en matière de santé, bien-être (« quantified-self ») et habitat (caméras connectées notamment) afin d’évaluer la qualité de l’information délivrée, le niveau de sécurité des flux de données et le degré de contrôle de l’utilisateur sur l’exploitation de ses données.

Dans le cas où ces tests révèleraient des non-conformités, la CNIL pourra procéder à des audits plus formels, lesquels sont susceptibles de déboucher sur des mises en demeure et des sanctions.

Les résultats de cette opération sont attendus à l’automne 2016.

https://www.cnil.fr/fr/operation-internet-sweep-day-une-premiere-mondiale-visant-apprecier-le-niveau-dinformation-des-0

 

Contrefaçon de droits d’auteur et dessin et modèle communautaire: condamnation de Mango au préjudice d’Isabel Marant

Contrefaçon de droits d’auteur et dessin et modèle communautaire: condamnation de Mango au préjudice d’Isabel Marant

Le Tribunal de grande instance de Paris a condamné, dans un jugement du 25 mars 2016, la société MANGO :

– au paiement de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour contrefaçon de dessin et modèle communautaire et contrefaçon de droits d’auteur au préjudice de la créatrice Isabel Marant et de la société de production qui commercialise ses produits. La société Mango a vendu dans ses magasins et sur son site internet 294 paires de bottines pour un chiffre d’affaires de 37.800 €. Les juges ont retenu le caractère original des bottines qui conjuguent les codes d’une « chaussure élégante de soirée » avec des brides « s’attachant par des scratchs d’aspect plus inspiré par l’univers du sportswear ou des chaussures professionnels, l’ensemble conférant aux bottines en cause une physionomie propre qu’on ne retrouve dans aucune des antériorités produites » ;

– au paiement de 10.000 € en réparation de son préjudice moral (atteinte au droit d’auteur de la créatrice). Les juges relèvent que les modifications apportées au modèle initial entraînent une « dénaturation par affadissement de la création »;

– au paiement de 8.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4962

Rapport d’activité 2015 de la CNIL : une augmentation de 20% des contrôles et de 50% des mises en demeure

Rapport d’activité 2015 de la CNIL : une augmentation de 20% des contrôles et de 50% des mises en demeure

La CNIL a rendu public le 8 avril 2016 son rapport d’activité pour l’année 2015.

Il en ressort que la CNIL, dans le cadre de ses missions de contrôle et de sanction, a réalisé 510 contrôles en 2015, en augmentation de 20% par rapport à l’année précédente. 70% de ces missions concernaient le secteur privé.

Sur les 510 contrôles réalisés, 155 l’ont été en ligne. Pour mémoire, c’est la loi relative à la consommation, dite « loi Hamon » du 17 mars 2014 qui a donné à la CNIL la possibilité d’effectuer des contrôles en ligne, lui permettant de constater à distance, depuis un ordinateur connecté à internet, des manquements à la loi Informatique et Libertés. Ces constatations sont relevées dans un procès-verbal adressé aux organismes concernés et leur sont opposables. La CNIL peut ainsi facilement et rapidement vérifier la conformité des mentions d’information figurant sur les formulaires en ligne, ou des modalités de recueil de consentement des internautes en matière de prospection électronique.

L’année 2015 est également marquée par une hausse du nombre de mises en demeure (93 soit une augmentation de 50 % par rapport à 2014). Il est intéressant de noter que la grande majorité des mises en demeure fait suite à des missions de contrôle (92 % des décisions) dont certaines consécutives à des plaintes reçues.

Le rapport de la CNIL liste les sanctions prononcées en 2015 et notamment les sanctions pécuniaires prononcées à l’encontre de la société OPTICAL CENTER le 5 novembre 2015 (évoquée ici : http://mvm-avocat.fr/cnil-defaut-de-securite-et-confidentialite-des-donnees-sanction-pecuniaire-de-50-000-e-et-publicite-de-la-decision-optical-center/ ), l’avertissement public prononcé à l’encontre de la société PROFIL SENIORS le 21 décembre 2015 (détaillée ici : http://mvm-avocat.fr/externalisation-de-traitements-de-donnees-a-letranger-pas-de-transfert-de-donnees-hors-ue-sans-lautorisation-prealable-de-la-cnil/ ) ainsi que la décision du Conseil d’Etat du 30 décembre 2015 (société ORANGE évoquée ici : http://mvm-avocat.fr/obligations-responsable-de-traitement-matiere-de-traitance-de-donnees-a-caractere-personnel/ ).

Pour prendre connaissance dans le détail du rapport de la CNIL : https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil-36e_rapport_annuel_2015.pdf