[:fr]Le Règlement européen des données n°2016/679 du 27 avril 2016 généralise la fonction de délégué à la protection des données (« DPO » en anglais) à compter de Mai 2018. Le G 29, qui rassemble les autorités de protection des données de l’Union Européenne, a publié des lignes directrices et une FAQ le 13 décembre dernier sur la fonction de délégué à la protection des données.
Ces lignes directrices, uniquement disponibles en anglais à ce jour, ont pour objectif d’accompagner les responsables de traitement et les sous-traitants dans la mise en place de la fonction de délégué ainsi que d’assister ces délégués dans l’exercice de leurs missions.
Ce document apporte des précisions sur le texte du Règlement européen des données et notamment les cas dans lesquels la nomination d’un délégué à la protection des données est obligatoire.
Les lignes directrices précisent également le niveau d’expertise, les qualités professionnelles et les capacités du DPO. La CNIL a confirmé que les personnes désignées en tant que correspondant Informatique et Libertés (CIL) ont vocation à devenir délégués à la protection des données en 2018 sans que cela soit toutefois automatique.
Enfin, les lignes directrices contiennent des recommandations et des bonnes pratiques permettant aux professionnels de se préparer et de mettre en œuvre leurs obligations (quel rôle, quels moyens d’action…).
Il est nécessaire d’anticiper dès aujourd’hui la mise en place de la fonction de délégué au sein de votre entreprise afin d’être prêt en mai 2018.
Les lignes directrices du G 29 sont disponibles ici : http://ec.europa.eu/information_society/newsroom/image/document/2016-51/wp243_en_40855.pdf
La FAQ explicitant les lignes directrices sont accessibles ici : http://ec.europa.eu/information_society/newsroom/image/document/2016-51/wp243_annex_en_40856.pdf
[:en]Le Règlement européen des données n°2016/679 du 27 avril 2016 généralise la fonction de délégué à la protection des données (« DPO » en anglais) à compter de Mai 2018. Le G 29, qui rassemble les autorités de protection des données de l’Union Européenne, a publié des lignes directrices et une FAQ le 13 décembre dernier sur la fonction de délégué à la protection des données.
Ces lignes directrices, uniquement disponibles en anglais à ce jour, ont pour objectif d’accompagner les responsables de traitement et les sous-traitants dans la mise en place de la fonction de délégué ainsi que d’assister ces délégués dans l’exercice de leurs missions.
Ce document apporte des précisions sur le texte du Règlement européen des données et notamment les cas dans lesquels la nomination d’un délégué à la protection des données est obligatoire.
Les lignes directrices précisent également le niveau d’expertise, les qualités professionnelles et les capacités du DPO. La CNIL a confirmé que les personnes désignées en tant que correspondant Informatique et Libertés (CIL) ont vocation à devenir délégués à la protection des données en 2018 sans que cela soit toutefois automatique.
Enfin, les lignes directrices contiennent des recommandations et des bonnes pratiques permettant aux professionnels de se préparer et de mettre en œuvre leurs obligations (quel rôle, quels moyens d’action…).
Il est nécessaire d’anticiper dès aujourd’hui la mise en place de la fonction de délégué au sein de votre entreprise afin d’être prêt en mai 2018.
Les lignes directrices du G 29 sont disponibles ici : http://ec.europa.eu/information_society/newsroom/image/document/2016-51/wp243_en_40855.pdf
La FAQ explicitant les lignes directrices sont accessibles ici : http://ec.europa.eu/information_society/newsroom/image/document/2016-51/wp243_annex_en_40856.pdf
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