Preuve de l’usage sérieux d’une marque : focus sur l’affaire « Big Mac »

Preuve de l’usage sérieux d’une marque : focus sur l’affaire « Big Mac »

L’Office de l’Union Européenne pour la Propriété intellectuelle (EUIPO) a, dans une décision en date du 11 janvier 2019, fait droit à une demande de déchéance de la marque verbale de l’Union « BIG MAC » détenue par la société Mc Donald’s au motif que son titulaire ne rapportait la preuve de son usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans.

Il ne suffit pas d’enregistrer sa marque auprès des offices de propriété intellectuelle pour lui assurer une protection efficace. Encore faut-il l’exploiter pour les produits et services désignés dans l’enregistrement.

En effet, si pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage, le titulaire de la marque peut être déchu de ses droits, partiellement ou totalement si le non-usage concerne la totalité des produits et services pour lesquels la marque est enregistrée (article 58(1)(a) du Règlement UE 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne).

En l’espèce, la chaîne de restauration rapide irlandaise SUPERMAC a formé, devant l’EUIPO, le 11 avril 2017, une demande en déchéance de la marque verbale de l’Union « BIG MAC » n°062638 pour tous les produits désignés dans l’enregistrement au motif que la marque n’avait pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union Européenne pour ces produits pendant une période ininterrompue de cinq années.

L’EUIPO a fait droit à la demande en déchéance de la marque « BIG MAC » dans une décision du 11 janvier 2019. La décision rendue dans cette affaire est intéressante car elle apporte des précisions sur la manière dont la preuve de l’usage sérieux d’une marque doit être rapportée.

Au cas présent, Mc Donald’s avait fourni :
– trois attestations de représentants de la société en Allemagne, France, et Grande Bretagne avec à l’appui le nombre de ventes de sandwichs Big Mac, ainsi que des exemples d’emballage du hamburger, des brochures promotionnelles et des menus ;
– des brochures et des impressions d’affiches publicitaires en allemand, français et anglais représentant des hamburgers Big Mac ainsi que des emballages du sandwich. Les brochures et posters faisaient apparaître le sandwich seul ou avec d’autres produits et la marque litigieuse était apposée en rapport avec les sandwichs ;
– des impressions du site internet wikipedia fournissant des informations sur le hamburger « Big Mac », son histoire, son contenu et son apport nutritionnel.

L’EUIPO a jugé insatisfaisantes les preuves d’usage fournies par Mc Donald’s pour établir l’usage continu de la marque pour les produits et services visés par la marque, sur le territoire de l’Union européenne et pour la période considérée.

L’EUIPO a ainsi considéré que les éléments de preuve concernaient majoritairement des sandwichs (et non l’ensemble des produits visés par la marque enregistrée) et certains territoires uniquement de l’UE (l’Allemagne, la France et la Grande Bretagne).

L’EUIPO retient que l’ensemble des éléments produits (attestations, brochures, extraits de sites internet) émanent du titulaire de la marque ce qui atténue leur force probante.

S’agissant spécifiquement des extraits de sites internet, l’EUIPO estime que « la seule présence d’une marque sur un site internet n’est pas, en soi, suffisant pour prouver un usage sérieux de la marque sauf à ce que le site internet mentionne également, le lieu, l’heure et l’étendue de l’usage ».

L’EUIPO note que la force probante d’un extrait de site internet peut être renforcée en communiquant les statistiques de trafic du site web (nombre de visiteurs, nombre de vue des pages concernées, pays de connexion des visiteurs…) et ce, en particulier lorsque le site permet de commander en ligne les produits considérés. Mc Donald’s n’a produit aucune de ces informations.

S’agissant des brochures et emballages qui reproduisent la marque litigieuse, l’EUIPO reproche à Mc Donald’s de ne pas avoir fourni d’informations sur la façon dont les brochures ont circulé, leurs destinataires, et si ces brochures ont eu un impact positif sur les ventes. L’EUIPO note également qu’aucun élément de « preuve indépendante » permet d’attester du nombre de produits emballés ayant été mis en vente ou vendus.
L’EUIPO en conclut que les éléments communiqués sont insuffisants pour étayer le contenu des attestations en termes de ventes et de chiffre d’affaires.

A l’analyse de cette décision, on retiendra que la preuve de l’usage sérieux d’une marque doit être rapportée par différents éléments de communication (brochures, communications, extraits de sites internet datés, attestations), lesquels doivent être impérativement contextualisés et étayés par des données statistiques (notamment pour les site internet) et comptables (nombre de ventes notamment).

Il sera intéressant de suivre l’évolution de cette décision qui fera très certainement l’objet d’un recours devant le Tribunal de l’Union Européenne (les parties disposant d’un délai de deux mois suivant la notification de la décision).[:en]L’Office de l’Union Européenne pour la Propriété intellectuelle (EUIPO) a, dans une décision en date du 11 janvier 2019, fait droit à une demande de déchéance de la marque verbale de l’Union « BIG MAC » détenue par la société Mc Donald’s au motif que son titulaire ne rapportait la preuve de son usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans.

Il ne suffit pas d’enregistrer sa marque auprès des offices de propriété intellectuelle pour lui assurer une protection efficace. Encore faut-il l’exploiter pour les produits et services désignés dans l’enregistrement.

En effet, si pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage, le titulaire de la marque peut être déchu de ses droits, partiellement ou totalement si le non-usage concerne la totalité des produits et services pour lesquels la marque est enregistrée (article 58(1)(a) du Règlement UE 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne).

En l’espèce, la chaîne de restauration rapide irlandaise SUPERMAC a formé, devant l’EUIPO, le 11 avril 2017, une demande en déchéance de la marque verbale de l’Union « BIG MAC » n°062638 pour tous les produits désignés dans l’enregistrement au motif que la marque n’avait pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union Européenne pour ces produits pendant une période ininterrompue de cinq années.

L’EUIPO a fait droit à la demande en déchéance de la marque « BIG MAC » dans une décision du 11 janvier 2019. La décision rendue dans cette affaire est intéressante car elle apporte des précisions sur la manière dont la preuve de l’usage sérieux d’une marque doit être rapportée.

Au cas présent, Mc Donald’s avait fourni :
– trois attestations de représentants de la société en Allemagne, France, et Grande Bretagne avec à l’appui le nombre de ventes de sandwichs Big Mac, ainsi que des exemples d’emballage du hamburger, des brochures promotionnelles et des menus ;
– des brochures et des impressions d’affiches publicitaires en allemand, français et anglais représentant des hamburgers Big Mac ainsi que des emballages du sandwich. Les brochures et posters faisaient apparaître le sandwich seul ou avec d’autres produits et la marque litigieuse était apposée en rapport avec les sandwichs ;
– des impressions du site internet wikipedia fournissant des informations sur le hamburger « Big Mac », son histoire, son contenu et son apport nutritionnel.

L’EUIPO a jugé insatisfaisantes les preuves d’usage fournies par Mc Donald’s pour établir l’usage continu de la marque pour les produits et services visés par la marque, sur le territoire de l’Union européenne et pour la période considérée.

L’EUIPO a ainsi considéré que les éléments de preuve concernaient majoritairement des sandwichs (et non l’ensemble des produits visés par la marque enregistrée) et certains territoires uniquement de l’UE (l’Allemagne, la France et la Grande Bretagne).

L’EUIPO retient que l’ensemble des éléments produits (attestations, brochures, extraits de sites internet) émanent du titulaire de la marque ce qui atténue leur force probante.

S’agissant spécifiquement des extraits de sites internet, l’EUIPO estime que « la seule présence d’une marque sur un site internet n’est pas, en soi, suffisant pour prouver un usage sérieux de la marque sauf à ce que le site internet mentionne également, le lieu, l’heure et l’étendue de l’usage ».

L’EUIPO note que la force probante d’un extrait de site internet peut être renforcée en communiquant les statistiques de trafic du site web (nombre de visiteurs, nombre de vue des pages concernées, pays de connexion des visiteurs…) et ce, en particulier lorsque le site permet de commander en ligne les produits considérés. Mc Donald’s n’a produit aucune de ces informations.

S’agissant des brochures et emballages qui reproduisent la marque litigieuse, l’EUIPO reproche à Mc Donald’s de ne pas avoir fourni d’informations sur la façon dont les brochures ont circulé, leurs destinataires, et si ces brochures ont eu un impact positif sur les ventes. L’EUIPO note également qu’aucun élément de « preuve indépendante » permet d’attester du nombre de produits emballés ayant été mis en vente ou vendus.

L’EUIPO en conclut que les éléments communiqués sont insuffisants pour étayer le contenu des attestations en termes de ventes et de chiffre d’affaires.

A l’analyse de cette décision, on retiendra que la preuve de l’usage sérieux d’une marque doit être rapportée par différents éléments de communication (brochures, communications, extraits de sites internet datés, attestations), lesquels doivent être impérativement contextualisés et étayés par des données statistiques (notamment pour les site internet) et comptables (nombre de ventes notamment).

Il sera intéressant de suivre l’évolution de cette décision qui fera très certainement l’objet d’un recours devant le Tribunal de l’Union Européenne (les parties disposant d’un délai de deux mois suivant la notification de la décision).

Le contrat du coursier, travailleur indépendant, avec une plateforme de livraison requalifié en contrat de travail

Le contrat du coursier, travailleur indépendant, avec une plateforme de livraison requalifié en contrat de travail

La cour de cassation, dans un arrêt du 28 novembre 2018, a considéré qu’un coursier d’une plateforme de livraison de plats à domicile, travailleur indépendant, est un salarié de ladite plateforme.

La Cour de cassation retient notamment, pour caractériser l’existence effective d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination, le fait que « l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d’autre part, que la société Take Eat Easy disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier ».

La Cour de cassation rappelle par ailleurs que « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ».

Cass.Soc. 28 novembre 2018, N° de pourvoi: 17-20079[:en]La cour de cassation, dans un arrêt du 28 novembre 2018, a considéré qu’un coursier d’une plateforme de livraison de plats à domicile, travailleur indépendant, est un salarié de ladite plateforme.

La Cour de cassation retient notamment, pour caractériser l’existence effective d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination, le fait que « l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d’autre part, que la société Take Eat Easy disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier ».

La Cour de cassation rappelle par ailleurs que « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ».

Cass.Soc. 28 novembre 2018, N° de pourvoi: 17-20079

La Cour de cassation précise les conditions de mise en place d’un système de géolocalisation des salariés

La Cour de cassation précise les conditions de mise en place d’un système de géolocalisation des salariés

Le 19 décembre 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant sur la licéité des systèmes de géolocalisation des salariés. L’arrêt a été publié au Bulletin.

La société Médiapost (une filiale du groupe La Poste qui distribue des publicités ciblées en boîtes aux lettres) avait mis en place un système permettant d’enregistrer la localisation des distributeurs de courriers toutes les 10 secondes au moyen d’un boîtier mobile qu’ils portaient lors de leur tournée et qu’ils activaient eux-mêmes. La Fédération Sud PPT considérant que ce système de contrôle était illicite a assigné la société Médiapost.

Dans l’arrêt du 19 décembre 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon qui s’est prononcée « sans caractériser que le système de géolocalisation mis en œuvre par l’employeur était le seul moyen permettant d’assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés ».

La Cour de cassation rappelle que conformément à l’article L.1121-1 du Code du travail, « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché », et précise que :

(i) l’utilisation d’un tel système de géolocalisation pour contrôler la durée du travail n’est licite que si ce contrôle ne peut être opéré par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation ;

(ii) la géolocalisation n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail.

Cet arrêt de la Cour de cassation confirme l’attention portée par les juridictions sur les systèmes de géolocalisation des salariés.

Il convient en pratique, avant toute mise en place, de considérer les alternatives aux systèmes de géolocalisation pour répondre aux finalités envisagées par ces derniers. À défaut, un tel système serait susceptible d’être considéré comme portant atteinte de manière disproportionnée aux libertés individuelles des salariés.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037851013&fastReqId=817130270&fastPos=1

Par Yvan Jamois et Maëliss Vincent-Moreau