Précisions du Conseil d’Etat sur l’exercice du droit d’opposition

Précisions du Conseil d’Etat sur l’exercice du droit d’opposition

Décision du Conseil d’Etat du 18 mars 2019, n°406313

 

Le Conseil d’Etat a rendu une décision intéressante sur la notion de motif légitime en matière de droit d’opposition à l’utilisation des données à caractère personnel prévu à l’article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

Il convient de préciser que cette décision a été rendue sur le fondement de la règlementation applicable avant l’entrée en vigueur du Règlement européen pour la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD ».

En effet, l’article 38 de la loi Informatique et libertés prévoit que « toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ».

L’article 21 du RGPD prévoit quant à lui que « la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions ».

A noter que la loi Informatique et Libertés sera modifiée par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 qui devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er juin 2019. Le droit d’opposition visé à l’article 56 de la loi Informatique et Libertés modifiée (anciennement l’article 38) renverra directement à l’article 21 du RGPD : « Le droit d’opposition s’exerce dans les conditions prévues à l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ».

 

En l’espèce, Madame B. a souhaité s’opposer à l’enregistrement et à la conservation des données personnelles relatives à ses enfants, scolarisés dans une école primaire publique, dans la « base élèves premier degré » (BE1D) et la « base nationale élève » (BNIE).

Face au refus de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, de faire droit à sa demande ainsi qu’au rejet du recours hiérarchique par la suite, Madame B. a introduit une action auprès des juridictions administratives compétentes en la matière.

Le Conseil d’Etat précise ainsi que le droit pour toute personne physique de s’opposer pour des motifs légitimes à ce que des données personnelles la concernant fassent l’objet d’un traitement « est subordonné à l’existence de raisons légitimes tenant de manière prépondérante à sa situation particulière ».

Le Conseil d’Etat confirme la décision de la Cour administrative d’appel qui a jugé que  la requérante ne justifiait pas de motifs légitimes de nature à justifier cette opposition, cette dernière se bornant à invoquer des craintes d’ordre général concernant notamment la sécurité du fonctionnement de la base, sans faire état de considérations qui lui seraient propres ou seraient propres à ses enfants.

 

Le Conseil d’Etat rappelle ainsi que de simples considérations générales ne suffisent pas à s’opposer au traitement de ses données personnelles et qu’il convient de justifier de motifs propres pour s’opposer à la collecte et au traitement de ses données personnelles.

Cette décision va dans le sens de la loi Informatique et Libertés telle que modifiée afin d’intégrer les dispositions du RGPD : le droit d’opposition doit être justifié pour des raisons tenant à la situation particulière de la personne concernée par le traitement des données personnelles.

L’examen approfondi de la notion de directeur de publication par les juges

L’examen approfondi de la notion de directeur de publication par les juges

Tout service de communication au public par voie électronique est tenu d’avoir un directeur de la publication (article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982), c’est-à-dire une personne responsable du contenu éditorial.

Les services de communication au public en ligne tels que les sites internet doivent également mentionner l’identité du directeur de publication au sein des mentions légales (article 6 III de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite « LCEN »).

De récentes décisions ont rappelé l’importance de la notion du directeur de publication :

  • Jugement du 12 novembre 2018 du TGI de Pau (Ch. Correctionnelle)
    Selon les articles 93-2 et 3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, le responsable des infractions commises par « un service de communication au public par voie électronique est le directeur de la publication, défini comme la personne physique qui fournit le service ».
    Se fondant sur les articles ci-dessus mentionnés, le Tribunal de grande instance de Pau a estimé, dans le cas d’une publication sur Facebook, que le titulaire d’un compte Facebook devait être qualifié de directeur de la publication du compte qu’il avait créé et dont il avait les codes d’accès.
    Le titulaire d’un compte Facebook a ainsi été condamné à 1 000 € d’amende pour injure publique.

 

  • Arrêt de la Cour de cassation (Crim.) du 22 janvier 2019 n° 18-81779
    En l’espèce, un site internet mentionnait comme directeur de la publication une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité, et comme directeur adjoint un homme condamné à trente ans de prison.
    La Cour d’appel de Paris avait constaté que ces personnes étaient dans l’impossibilité d’assumer leurs responsabilités de directeur de publication et de directeur adjoint du fait de leur incarcération et de leur absence de connexion à internet. Ils ne pouvaient notamment pas faire droit aux demandes d’exercice du droit de réponse qui leur étaient adressées conformément à l’obligation qui ressort de l’article 6 IV de la LCEN : le directeur de la publication est « tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le service de communication au public en ligne sous peine d’une amende de 3 750 Euros, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l’article pourrait donner lieu ».
    De plus, une enquête avait permis de déterminer que l’éditeur du service de communication au public en ligne était effectivement le président de l’association.
    L’obligation de l’article 6 III de la LCEN n’a donc pas été respectée et la mention du directeur de publication était fausse.
    Le président de l’association a été condamné à une peine de trois mois de prison avec sursis et de 5.000 € d’amende, la Cour de cassation a en effet rejeté le pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 janvier 2018 qui a confirmé le jugement du 14 mars 2017 du TGI de Paris prononçant la condamnation.
    Il s’agit d’une condamnation particulièrement sévère au regard des obligations de la LCEN et l’identification du directeur de publication. Cependant, la Cour d’appel rappelle que le président de l’association avait déjà été condamné à plusieurs reprises à des peines d’amende.
Brexit et transfert de données personnelles vers la Grande-Bretagne

Brexit et transfert de données personnelles vers la Grande-Bretagne

Le Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD) a adopté le 12/02/19 une note d’information sur le transfert de données vers la Grande Bretagne en cas d’absence d’accord sur le Brexit (« no deal Brexit »).

Le CPED confirme qu’au 30 mars 2019, sauf disposition d’adéquation adoptée par la Commission Européenne d’ici cette date, les transferts de données devront être encadrés par:

  • des clauses contractuelles standard,
  • des règles d’entreprise contraignantes (« BCR »),
  • un code de conduite,
  • d’éventuelles dérogations interprétées strictement.

Il convient donc de :

  • recenser les traitements de données concernés par un transfert vers la Grande Bretagne,
  • amender les contrats conclus avec des sociétés domiciliées en Grande-Bretagne afin de sécuriser les transferts de données personnelles vers ce pays qui deviendra un pays « tiers »,
  • mettre à jour la documentation interne (registre de traitements),
  • mettre à jour les mentions d’information à destination des personnes concernées par les traitements.
Parasitisme : Attention au copier/coller des mentions légales de concurrents

Parasitisme : Attention au copier/coller des mentions légales de concurrents

Dans un arrêt du 11 septembre 2018, la Cour d’appel de Rennes a jugé que la reproduction « mot à mot » de mentions légales par une société concurrente de la société ayant rédigé lesdites mentions légales était constitutive d’une faute.

Les juges de la Cour d’appel estiment que « les mentions légales peuvent se rédiger de plusieurs façons » et que les « mentions légales, de quelque nature qu’elles soient, sont en générales complexes à comprendre pour les non juristes et nécessitent pour être comprises de tous, un léger travail de simplification linguistique et de mise en exergue des éléments les plus significatifs, en fonction du type d’activité présenté par le site ».

Dès lors, « les recopier mot à mot a conduit la société fautive, qui exerce une activité concurrente de la société demanderesse, soit la création et l’hébergement de sites internet de campings et hôtels de plein air, de bénéficier sans bourse délier du travail réalisé par cette dernière ».

La société fautive a ainsi été condamnée à payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts.

De plus, la société a poussé le mauvais copier/coller jusqu’à recopier le numéro RCS de la société concurrente dans les mentions légales des sites internet qu’elle a réalisés pour ses clients. Or selon la Cour d’appel, « cette reproduction était interdite, d’une part car la société hébergeuse fautive ne pouvait plus elle-même être identifiée », et d’autre part « en raison du risque de confusion avec la société demanderesse en cas d’infraction ».

La société « copieuse » a ainsi été condamnée à payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison de ce comportement fautif, « porteur en germe de nombreux ennuis pour son concurrent en cas de litige avec un client de l’un des campings ».

Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence en matière de parasitisme et/ou de concurrence déloyale, et notamment en cas de reproduction des Conditions Générales de Vente (CGV). La Cour d’appel de Paris a en effet déjà admis que la reprise de CGV, quasi-identiques, d’une société concurrente était constitutive d’une faute et avait condamné la société « copieuse » au versement de la somme de 10.000 euros sur le fondement du parasitisme économique (CA Paris, 24 septembre 2008, n°07/3336, Vente-privée /Kalypso).

Cette décision rappelle l’importance de rédiger des mentions légales et des conditions générales adaptées à son activité.

CA Rennes, 11 septembre 2018, n°15/09630

Par Yvan Jamois et Maëliss Vincent-Moreau[:en]Dans un arrêt du 11 septembre 2018, la Cour d’appel de Rennes a jugé que la reproduction « mot à mot » de mentions légales par une société concurrente de la société ayant rédigé lesdites mentions légales était constitutive d’une faute.

Les juges de la Cour d’appel estiment que « les mentions légales peuvent se rédiger de plusieurs façons » et que les « mentions légales, de quelque nature qu’elles soient, sont en générales complexes à comprendre pour les non juristes et nécessitent pour être comprises de tous, un léger travail de simplification linguistique et de mise en exergue des éléments les plus significatifs, en fonction du type d’activité présenté par le site ».

Dès lors, « les recopier mot à mot a conduit la société fautive, qui exerce une activité concurrente de la société demanderesse, soit la création et l’hébergement de sites internet de campings et hôtels de plein air, de bénéficier sans bourse délier du travail réalisé par cette dernière ».

La société fautive a ainsi été condamnée à payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts.

De plus, la société a poussé le mauvais copier/coller jusqu’à recopier le numéro RCS de la société concurrente dans les mentions légales des sites internet qu’elle a réalisés pour ses clients. Or selon la Cour d’appel, « cette reproduction était interdite, d’une part car la société hébergeuse fautive ne pouvait plus elle-même être identifiée », et d’autre part « en raison du risque de confusion avec la société demanderesse en cas d’infraction ».

La société « copieuse » a ainsi été condamnée à payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison de ce comportement fautif, « porteur en germe de nombreux ennuis pour son concurrent en cas de litige avec un client de l’un des campings ».

Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence en matière de parasitisme et/ou de concurrence déloyale, et notamment en cas de reproduction des Conditions Générales de Vente (CGV). La Cour d’appel de Paris a en effet déjà admis que la reprise de CGV, quasi-identiques, d’une société concurrente était constitutive d’une faute et avait condamné la société « copieuse » au versement de la somme de 10.000 euros sur le fondement du parasitisme économique (CA Paris, 24 septembre 2008, n°07/3336, Vente-privée /Kalypso).

Cette décision rappelle l’importance de rédiger des mentions légales et des conditions générales adaptées à son activité.

CA Rennes, 11 septembre 2018, n°15/09630

Par Yvan Jamois et Maëliss Vincent-Moreau

Preuve de l’usage sérieux d’une marque : focus sur l’affaire « Big Mac »

Preuve de l’usage sérieux d’une marque : focus sur l’affaire « Big Mac »

L’Office de l’Union Européenne pour la Propriété intellectuelle (EUIPO) a, dans une décision en date du 11 janvier 2019, fait droit à une demande de déchéance de la marque verbale de l’Union « BIG MAC » détenue par la société Mc Donald’s au motif que son titulaire ne rapportait la preuve de son usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans.

Il ne suffit pas d’enregistrer sa marque auprès des offices de propriété intellectuelle pour lui assurer une protection efficace. Encore faut-il l’exploiter pour les produits et services désignés dans l’enregistrement.

En effet, si pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage, le titulaire de la marque peut être déchu de ses droits, partiellement ou totalement si le non-usage concerne la totalité des produits et services pour lesquels la marque est enregistrée (article 58(1)(a) du Règlement UE 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne).

En l’espèce, la chaîne de restauration rapide irlandaise SUPERMAC a formé, devant l’EUIPO, le 11 avril 2017, une demande en déchéance de la marque verbale de l’Union « BIG MAC » n°062638 pour tous les produits désignés dans l’enregistrement au motif que la marque n’avait pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union Européenne pour ces produits pendant une période ininterrompue de cinq années.

L’EUIPO a fait droit à la demande en déchéance de la marque « BIG MAC » dans une décision du 11 janvier 2019. La décision rendue dans cette affaire est intéressante car elle apporte des précisions sur la manière dont la preuve de l’usage sérieux d’une marque doit être rapportée.

Au cas présent, Mc Donald’s avait fourni :
– trois attestations de représentants de la société en Allemagne, France, et Grande Bretagne avec à l’appui le nombre de ventes de sandwichs Big Mac, ainsi que des exemples d’emballage du hamburger, des brochures promotionnelles et des menus ;
– des brochures et des impressions d’affiches publicitaires en allemand, français et anglais représentant des hamburgers Big Mac ainsi que des emballages du sandwich. Les brochures et posters faisaient apparaître le sandwich seul ou avec d’autres produits et la marque litigieuse était apposée en rapport avec les sandwichs ;
– des impressions du site internet wikipedia fournissant des informations sur le hamburger « Big Mac », son histoire, son contenu et son apport nutritionnel.

L’EUIPO a jugé insatisfaisantes les preuves d’usage fournies par Mc Donald’s pour établir l’usage continu de la marque pour les produits et services visés par la marque, sur le territoire de l’Union européenne et pour la période considérée.

L’EUIPO a ainsi considéré que les éléments de preuve concernaient majoritairement des sandwichs (et non l’ensemble des produits visés par la marque enregistrée) et certains territoires uniquement de l’UE (l’Allemagne, la France et la Grande Bretagne).

L’EUIPO retient que l’ensemble des éléments produits (attestations, brochures, extraits de sites internet) émanent du titulaire de la marque ce qui atténue leur force probante.

S’agissant spécifiquement des extraits de sites internet, l’EUIPO estime que « la seule présence d’une marque sur un site internet n’est pas, en soi, suffisant pour prouver un usage sérieux de la marque sauf à ce que le site internet mentionne également, le lieu, l’heure et l’étendue de l’usage ».

L’EUIPO note que la force probante d’un extrait de site internet peut être renforcée en communiquant les statistiques de trafic du site web (nombre de visiteurs, nombre de vue des pages concernées, pays de connexion des visiteurs…) et ce, en particulier lorsque le site permet de commander en ligne les produits considérés. Mc Donald’s n’a produit aucune de ces informations.

S’agissant des brochures et emballages qui reproduisent la marque litigieuse, l’EUIPO reproche à Mc Donald’s de ne pas avoir fourni d’informations sur la façon dont les brochures ont circulé, leurs destinataires, et si ces brochures ont eu un impact positif sur les ventes. L’EUIPO note également qu’aucun élément de « preuve indépendante » permet d’attester du nombre de produits emballés ayant été mis en vente ou vendus.
L’EUIPO en conclut que les éléments communiqués sont insuffisants pour étayer le contenu des attestations en termes de ventes et de chiffre d’affaires.

A l’analyse de cette décision, on retiendra que la preuve de l’usage sérieux d’une marque doit être rapportée par différents éléments de communication (brochures, communications, extraits de sites internet datés, attestations), lesquels doivent être impérativement contextualisés et étayés par des données statistiques (notamment pour les site internet) et comptables (nombre de ventes notamment).

Il sera intéressant de suivre l’évolution de cette décision qui fera très certainement l’objet d’un recours devant le Tribunal de l’Union Européenne (les parties disposant d’un délai de deux mois suivant la notification de la décision).[:en]L’Office de l’Union Européenne pour la Propriété intellectuelle (EUIPO) a, dans une décision en date du 11 janvier 2019, fait droit à une demande de déchéance de la marque verbale de l’Union « BIG MAC » détenue par la société Mc Donald’s au motif que son titulaire ne rapportait la preuve de son usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans.

Il ne suffit pas d’enregistrer sa marque auprès des offices de propriété intellectuelle pour lui assurer une protection efficace. Encore faut-il l’exploiter pour les produits et services désignés dans l’enregistrement.

En effet, si pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage, le titulaire de la marque peut être déchu de ses droits, partiellement ou totalement si le non-usage concerne la totalité des produits et services pour lesquels la marque est enregistrée (article 58(1)(a) du Règlement UE 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne).

En l’espèce, la chaîne de restauration rapide irlandaise SUPERMAC a formé, devant l’EUIPO, le 11 avril 2017, une demande en déchéance de la marque verbale de l’Union « BIG MAC » n°062638 pour tous les produits désignés dans l’enregistrement au motif que la marque n’avait pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union Européenne pour ces produits pendant une période ininterrompue de cinq années.

L’EUIPO a fait droit à la demande en déchéance de la marque « BIG MAC » dans une décision du 11 janvier 2019. La décision rendue dans cette affaire est intéressante car elle apporte des précisions sur la manière dont la preuve de l’usage sérieux d’une marque doit être rapportée.

Au cas présent, Mc Donald’s avait fourni :
– trois attestations de représentants de la société en Allemagne, France, et Grande Bretagne avec à l’appui le nombre de ventes de sandwichs Big Mac, ainsi que des exemples d’emballage du hamburger, des brochures promotionnelles et des menus ;
– des brochures et des impressions d’affiches publicitaires en allemand, français et anglais représentant des hamburgers Big Mac ainsi que des emballages du sandwich. Les brochures et posters faisaient apparaître le sandwich seul ou avec d’autres produits et la marque litigieuse était apposée en rapport avec les sandwichs ;
– des impressions du site internet wikipedia fournissant des informations sur le hamburger « Big Mac », son histoire, son contenu et son apport nutritionnel.

L’EUIPO a jugé insatisfaisantes les preuves d’usage fournies par Mc Donald’s pour établir l’usage continu de la marque pour les produits et services visés par la marque, sur le territoire de l’Union européenne et pour la période considérée.

L’EUIPO a ainsi considéré que les éléments de preuve concernaient majoritairement des sandwichs (et non l’ensemble des produits visés par la marque enregistrée) et certains territoires uniquement de l’UE (l’Allemagne, la France et la Grande Bretagne).

L’EUIPO retient que l’ensemble des éléments produits (attestations, brochures, extraits de sites internet) émanent du titulaire de la marque ce qui atténue leur force probante.

S’agissant spécifiquement des extraits de sites internet, l’EUIPO estime que « la seule présence d’une marque sur un site internet n’est pas, en soi, suffisant pour prouver un usage sérieux de la marque sauf à ce que le site internet mentionne également, le lieu, l’heure et l’étendue de l’usage ».

L’EUIPO note que la force probante d’un extrait de site internet peut être renforcée en communiquant les statistiques de trafic du site web (nombre de visiteurs, nombre de vue des pages concernées, pays de connexion des visiteurs…) et ce, en particulier lorsque le site permet de commander en ligne les produits considérés. Mc Donald’s n’a produit aucune de ces informations.

S’agissant des brochures et emballages qui reproduisent la marque litigieuse, l’EUIPO reproche à Mc Donald’s de ne pas avoir fourni d’informations sur la façon dont les brochures ont circulé, leurs destinataires, et si ces brochures ont eu un impact positif sur les ventes. L’EUIPO note également qu’aucun élément de « preuve indépendante » permet d’attester du nombre de produits emballés ayant été mis en vente ou vendus.

L’EUIPO en conclut que les éléments communiqués sont insuffisants pour étayer le contenu des attestations en termes de ventes et de chiffre d’affaires.

A l’analyse de cette décision, on retiendra que la preuve de l’usage sérieux d’une marque doit être rapportée par différents éléments de communication (brochures, communications, extraits de sites internet datés, attestations), lesquels doivent être impérativement contextualisés et étayés par des données statistiques (notamment pour les site internet) et comptables (nombre de ventes notamment).

Il sera intéressant de suivre l’évolution de cette décision qui fera très certainement l’objet d’un recours devant le Tribunal de l’Union Européenne (les parties disposant d’un délai de deux mois suivant la notification de la décision).

Le contrat du coursier, travailleur indépendant, avec une plateforme de livraison requalifié en contrat de travail

Le contrat du coursier, travailleur indépendant, avec une plateforme de livraison requalifié en contrat de travail

La cour de cassation, dans un arrêt du 28 novembre 2018, a considéré qu’un coursier d’une plateforme de livraison de plats à domicile, travailleur indépendant, est un salarié de ladite plateforme.

La Cour de cassation retient notamment, pour caractériser l’existence effective d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination, le fait que « l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d’autre part, que la société Take Eat Easy disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier ».

La Cour de cassation rappelle par ailleurs que « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ».

Cass.Soc. 28 novembre 2018, N° de pourvoi: 17-20079[:en]La cour de cassation, dans un arrêt du 28 novembre 2018, a considéré qu’un coursier d’une plateforme de livraison de plats à domicile, travailleur indépendant, est un salarié de ladite plateforme.

La Cour de cassation retient notamment, pour caractériser l’existence effective d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination, le fait que « l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d’autre part, que la société Take Eat Easy disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier ».

La Cour de cassation rappelle par ailleurs que « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ».

Cass.Soc. 28 novembre 2018, N° de pourvoi: 17-20079

La Cour de cassation précise les conditions de mise en place d’un système de géolocalisation des salariés

La Cour de cassation précise les conditions de mise en place d’un système de géolocalisation des salariés

Le 19 décembre 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant sur la licéité des systèmes de géolocalisation des salariés. L’arrêt a été publié au Bulletin.

La société Médiapost (une filiale du groupe La Poste qui distribue des publicités ciblées en boîtes aux lettres) avait mis en place un système permettant d’enregistrer la localisation des distributeurs de courriers toutes les 10 secondes au moyen d’un boîtier mobile qu’ils portaient lors de leur tournée et qu’ils activaient eux-mêmes. La Fédération Sud PPT considérant que ce système de contrôle était illicite a assigné la société Médiapost.

Dans l’arrêt du 19 décembre 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon qui s’est prononcée « sans caractériser que le système de géolocalisation mis en œuvre par l’employeur était le seul moyen permettant d’assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés ».

La Cour de cassation rappelle que conformément à l’article L.1121-1 du Code du travail, « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché », et précise que :

(i) l’utilisation d’un tel système de géolocalisation pour contrôler la durée du travail n’est licite que si ce contrôle ne peut être opéré par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation ;

(ii) la géolocalisation n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail.

Cet arrêt de la Cour de cassation confirme l’attention portée par les juridictions sur les systèmes de géolocalisation des salariés.

Il convient en pratique, avant toute mise en place, de considérer les alternatives aux systèmes de géolocalisation pour répondre aux finalités envisagées par ces derniers. À défaut, un tel système serait susceptible d’être considéré comme portant atteinte de manière disproportionnée aux libertés individuelles des salariés.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037851013&fastReqId=817130270&fastPos=1

Par Yvan Jamois et Maëliss Vincent-Moreau