Données à caractère personnel

Données à caractère personnel

Le Cabinet vous conseille en matière de traitements des données à caractère personnel (notamment s’agissant de transferts internationaux) dans le cadre de toute pratique du e-commerce, e-marketing, e-santé et objets connectés.

Le Cabinet répond à vos besoins d’audit informatique et libertés et vous accompagne dans vos démarches de mise en conformité avec la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679 dit « RGPD » ou « GDPR ».

Le Cabinet vous assiste dans la rédaction et la négociation de vos contrats avec vos partenaires afin de vous conformer à vos obligations de responsable de traitement en matière de sécurité et de confidentialité des données de vos clients.

Marques et noms de domaine

Marques et noms de domaine

Le Cabinet accompagne ses clients dans la définition de la stratégie de protection de leurs marques (recherches d’antériorité, dépôt de marques) et représente les clients devant toutes les juridictions administratives et arbitrales (notamment INPI dans le cadre de procédures d’opposition, OHMI et Centre d’Arbitrage de l’OMPI) ainsi que devant les juridictions judiciaires susceptibles de connaître des litiges de droit des marques et/ou de noms de domaine (notamment devant l’AFNIC dans le cadre de procédures Syreli).

Le Cabinet conseille ses clients dans la valorisation de leurs droits de propriété intellectuelle (contrats de licence, accords de coexistence et cession de marques et noms de domaine).

Droits d’auteur et dessins et modèles

Droits d’auteur et dessins et modèles

Le droit de la propriété intellectuelle est un domaine de compétence dans lequel MVM Avocats conseille, accompagne et défend les auteurs, éditeurs, producteurs et artistes interprètes dans la négociation de leurs contrats et la défense de leurs droits intellectuels devant les juridictions compétentes (saisie-contrefaçon, référé d’heure à heure, action en contrefaçon, etc.).

Blockchain et crypto-actifs

Blockchain et crypto-actifs

Le Cabinet assiste ses clients dans le secteur de la blockchain, des smart contracts et des crypto-actifs (bitcoins, tokens dans le cadre d’ICO, …), tant en conseil (négociation et rédaction de contrats) qu’en contentieux devant les juridictions compétentes.

E-paiements et Droit des assurances

E-paiements et Droit des assurances

Maëliss Vincent-Moreau a développé une expertise en matière de monétique et paiements électroniques et conseille ses clients dans la négociation de leurs contrats avec les prestataires de services de paiement ainsi que les établissements réglementés dans leur mise en conformité.

Maëliss Vincent-Moreau a exercé plusieurs années la fonction de juriste internationale au sein d’une société d’assistance et a ainsi acquis une grande connaissance des problématiques de distribution et d’intermédiation en matière d’assurance.

Reproduction du site internet et des conditions générales de vente d’un concurrent : sanctions sur le fondement du parasitisme

Reproduction du site internet et des conditions générales de vente d’un concurrent : sanctions sur le fondement du parasitisme

[:fr]Les juridictions connaissent régulièrement d’affaires opposant titulaires de sites internet qui estiment que leur site et/ou leurs conditions générales de vente ont été reproduits et leurs concurrents. La décision la plus fameuse a opposé la société Vente Privée.com à l’un de ses concurrents. Par un arrêt du 24 septembre 2008, la Cour d’appel de Paris avait condamné le concurrent à verser 10.000 € de dommages et intérêts à Vente Privée.com sur le fondement du parasitisme (CA Paris Cour d’appel de Paris 4ème chambre, section A du 24 septembre 2008).

Le Tribunal de commerce de Paris a récemment ré-affirmé que la reproduction du site internet et des conditions générales de vente d’un concurrent constitue un acte de parasitisme susceptible de donner lieu à réparation.

En l’espèce, le titulaire du site litigieux, pour demander le rejet des accusations de parasitisme, arguait de la banalité supposée du site demandeur (« ni original ni précurseur ») et du fait que le contenu des conditions générales de vente « s’articule toujours autour de formules conventionnelles reprises sur les sites internet marchands ».

Ces arguments ont été balayés par le Tribunal de commerce de Paris qui a jugé que « l’existence sur le marché de sites ressemblant à celui de [la demanderesse] ou de la banalité supposée de son concept ne sont pas de nature à démontrer l’absence de parasitisme alors que le seul fait de s’inspirer de la valeur économique [de la demanderesse] qui a réalisé des investissements suffit à dénoter un agissement parasitaire ». Après examen, le Tribunal retient par ailleurs que les conditions générales de la défenderesse s’inspirent de celles de la demanderesse, plusieurs paragraphes étant servilement copiés, d’autres reprenant certaines phrases ou alinéas.

Le Tribunal a condamné la société exploitant le site concurrent à réparer le préjudice subi par la demanderesse à hauteur de 5 000 euros. (Tribunal de Commerce de Paris, 15ème chambre, jugement du 28 septembre 2015, disponible sur Legalis.net http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4756 )[:en]Les juridictions connaissent régulièrement d’affaires opposant titulaires de sites internet qui estiment que leur site et/ou leurs conditions générales de vente ont été reproduits et leurs concurrents. La décision la plus fameuse a opposé la société Vente Privée.com à l’un de ses concurrents. Par un arrêt du 24 septembre 2008, la Cour d’appel de Paris avait condamné le concurrent à verser 10.000 € de dommages et intérêts à Vente Privée.com sur le fondement du parasitisme (CA Paris Cour d’appel de Paris 4ème chambre, section A du 24 septembre 2008).

Le Tribunal de commerce de Paris a récemment ré-affirmé que la reproduction du site internet et des conditions générales de vente d’un concurrent constitue un acte de parasitisme susceptible de donner lieu à réparation.

En l’espèce, le titulaire du site litigieux, pour demander le rejet des accusations de parasitisme, arguait de la banalité supposée du site demandeur (« ni original ni précurseur ») et du fait que le contenu des conditions générales de vente « s’articule toujours autour de formules conventionnelles reprises sur les sites internet marchands ».

Ces arguments ont été balayés par le Tribunal de commerce de Paris qui a jugé que « l’existence sur le marché de sites ressemblant à celui de [la demanderesse] ou de la banalité supposée de son concept ne sont pas de nature à démontrer l’absence de parasitisme alors que le seul fait de s’inspirer de la valeur économique [de la demanderesse] qui a réalisé des investissements suffit à dénoter un agissement parasitaire ». Après examen, le Tribunal retient par ailleurs que les conditions générales de la défenderesse s’inspirent de celles de la demanderesse, plusieurs paragraphes étant servilement copiés, d’autres reprenant certaines phrases ou alinéas.

Le Tribunal a condamné la société exploitant le site concurrent à réparer le préjudice subi par la demanderesse à hauteur de 5 000 euros. (Tribunal de Commerce de Paris, 15ème chambre, jugement du 28 septembre 2015, disponible sur Legalis.net http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4756 )[:]