Catégorie : Données à caractère personnel

Précisions du Conseil d’Etat sur l’exercice du droit d’opposition
By Yvan Jamois

Précisions du Conseil d’Etat sur l’exercice du droit d’opposition

Le Conseil d’Etat a rendu, le 18 mars 2019, une décision intéressante sur la notion de motif légitime en matière de droit d’opposition à l’utilisation des données à caractère personnel prévu à l’article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

Il convient de préciser que cette décision a été rendue sur le fondement de la règlementation applicable avant l’entrée en vigueur du Règlement européen pour la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD ».

En effet, l’article 38 de la loi Informatique et libertés prévoit que « toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ».

L’article 21 du RGPD prévoit quant à lui que « la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions ».

A noter que la loi Informatique et Libertés sera modifiée par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 qui devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er juin 2019. Le droit d’opposition visé à l’article 56 de la loi Informatique et Libertés modifiée (anciennement l’article 38) renverra directement à l’article 21 du RGPD : « Le droit d’opposition s’exerce dans les conditions prévues à l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ».

En l’espèce, Madame B. a souhaité s’opposer à l’enregistrement et à la conservation des données personnelles relatives à ses enfants, scolarisés dans une école primaire publique, dans la « base élèves premier degré » (BE1D) et la « base nationale élève » (BNIE).

Face au refus de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, de faire droit à sa demande ainsi qu’au rejet du recours hiérarchique par la suite, Madame B. a introduit une action auprès des juridictions administratives compétentes en la matière.

Le Conseil d’Etat précise ainsi que le droit pour toute personne physique de s’opposer pour des motifs légitimes à ce que des données personnelles la concernant fassent l’objet d’un traitement « est subordonné à l’existence de raisons légitimes tenant de manière prépondérante à sa situation particulière ».

Le Conseil d’Etat confirme la décision de la Cour administrative d’appel qui a jugé que  la requérante ne justifiait pas de motifs légitimes de nature à justifier cette opposition, cette dernière se bornant à invoquer des craintes d’ordre général concernant notamment la sécurité du fonctionnement de la base, sans faire état de considérations qui lui seraient propres ou seraient propres à ses enfants.

Le Conseil d’Etat rappelle ainsi que de simples considérations générales ne suffisent pas à s’opposer au traitement de ses données personnelles et qu’il convient de justifier de motifs propres pour s’opposer à la collecte et au traitement de ses données personnelles.

Cette décision va dans le sens de la loi Informatique et Libertés telle que modifiée afin d’intégrer les dispositions du RGPD : le droit d’opposition doit être justifié pour des raisons tenant à la situation particulière de la personne concernée par le traitement des données personnelles.

Décision du Conseil d’Etat du 18 mars 2019, n°406313

Brexit et transfert de données personnelles vers la Grande-Bretagne
By Maëliss Vincent-Moreau

Brexit et transfert de données personnelles vers la Grande-Bretagne

Le Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD) a adopté le 12/02/19 une note d’information sur le transfert de données vers la Grande Bretagne en cas d’absence d’accord sur le Brexit (« no deal Brexit »).

Le CPED confirme qu’au 30 mars 2019, sauf disposition d’adéquation adoptée par la Commission Européenne d’ici cette date, les transferts de données devront être encadrés par:

  • des clauses contractuelles standard,
  • des règles d’entreprise contraignantes (« BCR »),
  • un code de conduite,
  • d’éventuelles dérogations interprétées strictement.

Il convient donc de :

  • recenser les traitements de données concernés par un transfert vers la Grande Bretagne,
  • amender les contrats conclus avec des sociétés domiciliées en Grande-Bretagne afin de sécuriser les transferts de données personnelles vers ce pays qui deviendra un pays « tiers »,
  • mettre à jour la documentation interne (registre de traitements),
  • mettre à jour les mentions d’information à destination des personnes concernées par les traitements.
La Cour de cassation précise les conditions de mise en place d’un système de géolocalisation des salariés
By Maëliss Vincent-Moreau

La Cour de cassation précise les conditions de mise en place d’un système de géolocalisation des salariés

Le 19 décembre 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant sur la licéité des systèmes de géolocalisation des salariés. L’arrêt a été publié au Bulletin.

La société Médiapost (une filiale du groupe La Poste qui distribue des publicités ciblées en boîtes aux lettres) avait mis en place un système permettant d’enregistrer la localisation des distributeurs de courriers toutes les 10 secondes au moyen d’un boîtier mobile qu’ils portaient lors de leur tournée et qu’ils activaient eux-mêmes. La Fédération Sud PPT considérant que ce système de contrôle était illicite a assigné la société Médiapost.

Dans l’arrêt du 19 décembre 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon qui s’est prononcée « sans caractériser que le système de géolocalisation mis en œuvre par l’employeur était le seul moyen permettant d’assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés ».

La Cour de cassation rappelle que conformément à l’article L.1121-1 du Code du travail, « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché », et précise que :

(i) l’utilisation d’un tel système de géolocalisation pour contrôler la durée du travail n’est licite que si ce contrôle ne peut être opéré par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation ;

(ii) la géolocalisation n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail.

Cet arrêt de la Cour de cassation confirme l’attention portée par les juridictions sur les systèmes de géolocalisation des salariés.

Il convient en pratique, avant toute mise en place, de considérer les alternatives aux systèmes de géolocalisation pour répondre aux finalités envisagées par ces derniers. À défaut, un tel système serait susceptible d’être considéré comme portant atteinte de manière disproportionnée aux libertés individuelles des salariés.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037851013&fastReqId=817130270&fastPos=1

Par Yvan Jamois et Maëliss Vincent-Moreau

Publication du décret fixant les catégories de données diffusables et réutilisables sans anonymisation
By Maëliss Vincent-Moreau

Publication du décret fixant les catégories de données diffusables et réutilisables sans anonymisation

Le mouvement d’open data initié par la Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 se poursuit avec la publication, le 12 décembre 2018 au Journal Officiel, du Décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l’objet d’un processus d’anonymisation.

Le décret a été pris afin de parfaire l’application de l’article L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration, dans sa version résultant de l’article 6 de la Loi pour une République numérique.

Parmi les documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l’objet d’un processus d’anonymisation, il y a, notamment, :

  • les organigrammes, les annuaires des administrations et la liste des personnes inscrites à un tableau d’avancement ou sur une liste d’aptitude pour l’accès à un échelon, un grade ou un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique ;
  • le répertoire national des associations et le répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
  • les répertoires des professions réglementées et des activités professionnelles soumises à la règlementation: notaire, avocat, huissier de justice, architecte;
  • les résultats obtenus par les candidats aux examens et concours administratifs ou conduisant à la délivrance des diplômes nationaux ;
  • les documents nécessaires à l’information du public relatifs aux conditions d’organisation et d’exercice de la vie politique, notamment le répertoire des élus.

Le décret est disponible dans son intégralité ici : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/10/2018-1117/jo/texte

RGPD – D Day!!!
By Maëliss Vincent-Moreau

RGPD – D Day!!!

[:fr]Aujourd’hui est le jour tant attendu (ou redouté) par nombre de professionnels du marketing et plus généralement par toutes les personnes morales qui traitent des données personnelles à un moment ou un autre de leur processus client : inscription à une newsletter, création d’un compte client, carte de fidélité, achat sur internet… Tous sont concernés par l’entrée en application du Règlement européen n°2016/679 sur la protection des données personnelles adopté le 27 avril 2016 (dit « RGPD » ou « GDPR »).

Aujourd’hui est le grand jour, certes, mais pas la fin du monde si votre société ne s’est pas (encore) mise en conformité. Il n’est bien évidemment pas trop tard pour entamer ce processus dès lors que la démarche est sincère.

D’ailleurs, Madame Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, le « gendarme des données personnelles », l’a indiqué à plusieurs reprises dans les médias (ici dernièrement https://business.lesechos.fr/directions-numeriques/digital/big-data/0301653076185-isabelle-falque-pierrotin-presidente-de-la-cnil-rgpd-le-25-mai-ne-sera-pas-une-date-couperet-pour-les-sanctions-320930.php ), la date du 25 mai 2018 n’est pas une « date couperet ». La CNIL, consciente que toutes les entreprises ne seront pas prêtes à cette date, accompagnera avec clémence les différents acteurs dans une démarche de mise en conformité.

Petit rappel de vos obligations si vous n’avez pas débuté votre processus de mise en conformité :

1. Recensez vos traitements de données

Bien que l’obligation de tenir un registre de traitements ne soit obligatoire que pour les sociétés de plus de 250 salariés, il est fortement recommandé de constituer un tel registre afin d’avoir une vision d’ensemble de vos traitements et d’être en mesure d’apporter la preuve de votre conformité au RGPD en cas de contrôle de la CNIL (principe d’ « accountability »).

Vous devez en conséquence recenser :
– Les différents traitements de données personnelles,
– Les objectifs poursuivis par les traitements de données (par exemple : la gestion des clients et prospects, l’établissement de la paie des salariés, la gestion des candidatures…) ;
– Les catégories de données personnelles traitées ;
– Les différents acteurs (internes ou prestataires sous-traitants externes) qui traitent ces données ;
– La durée de conservation de ces données ;
– Les flux de données en indiquant l’origine et la destination des données, afin notamment d’identifier les éventuels transferts de données hors de l’Union européenne.

L’établissement du registre des traitements est un bon moyen de vous interroger sur la pertinence des données :
– les données traitées sont-elles nécessaires à votre activité ?
– des données sensibles sont-elles traitées (données de santé, opinions syndicales, politiques, religieuses…) ?
– les données sont-elles conservées pour la seule durée pour laquelle vous en avez besoin ?
– les mesures de sécurité appropriées sont-elles mises en place ?
C’est également l’occasion d’améliorer vos pratiques, notamment en mettant en place une politique de durée de conservation des données et en minimisant la collecte de données.

2. Assurez le respect des droits des personnes

Le RGPD renforce les droits des personnes concernées notamment en terme d’information et d’accès aux données.
Il convient donc de vous interroger sur l’information des personnes concernées :
– les formulaires de contact, les conditions générales, les mentions légales comportent il des mentions d’information ? ;
– cette information est-elle claire, exhaustive et transparente ?

Pour mémoire, l’information doit viser les éléments suivants :
– quelle est la finalité du traitement ?
– sur quel fondement juridique êtes-vous autorisé à traiter les données ?
– qui accède aux données ?
– quelle est la durée de conservation des données ?
– quels sont les droits des personnes et comment les personnes concernées peuvent-elles les exercer ?
– les données sont-elles transférées hors de l’UE ?

La rédaction d’une politique de confidentialité peut vous permettre de renvoyer utilement les personnes concernées vers un document reprenant l’information de manière exhaustive.
Outre l’information des personnes, il convient que vous mettiez en place une procédure interne permettant aux personnes concernées d’exercer facilement et effectivement leurs droits : sur quelle boite e-mail est réceptionnée la demande d’accès ? Qui traite la demande ? Comment y répond-on ? Dans quel délai ?

3. Sécurisez vos données

Il vous appartient, en tant que responsable de traitement, de sécuriser les données que vous traitez contre les risques d’intrusion, de perte et de piratage.
Cela implique de :
– mettre en place des mesures techniques et organisationnelles en interne afin de garantir au mieux la sécurité des données ;
– revoir les contrats avec vos sous-traitants afin de reporter sur ces derniers la même obligation de sécurisation des données et de notification d’éventuelles failles de sécurité.

Le Cabinet MVM Avocats est à votre disposition pour vous assister dans la mise en conformité de vos traitements au regard du RGPD.[:en]Aujourd’hui est le jour tant attendu (ou redouté) par nombre de professionnels du marketing et plus généralement par toutes les personnes morales qui traitent des données personnelles à un moment ou un autre de leur processus client : inscription à une newsletter, création d’un compte client, carte de fidélité, achat sur internet… Tous sont concernés par l’entrée en application du Règlement européen n°2016/679 sur la protection des données personnelles adopté le 27 avril 2016 (dit « RGPD » ou « GDPR »).

Aujourd’hui est le grand jour, certes, mais pas la fin du monde si votre société ne s’est pas (encore) mise en conformité. Il n’est bien évidemment pas trop tard pour entamer ce processus dès lors que la démarche est sincère.

D’ailleurs, Madame Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, le « gendarme des données personnelles », l’a indiqué à plusieurs reprises dans les médias (ici dernièrement https://business.lesechos.fr/directions-numeriques/digital/big-data/0301653076185-isabelle-falque-pierrotin-presidente-de-la-cnil-rgpd-le-25-mai-ne-sera-pas-une-date-couperet-pour-les-sanctions-320930.php ), la date du 25 mai 2018 n’est pas une « date couperet ». La CNIL, consciente que toutes les entreprises ne seront pas prêtes à cette date, accompagnera avec clémence les différents acteurs dans une démarche de mise en conformité.

Petit rappel de vos obligations si vous n’avez pas débuté votre processus de mise en conformité :

1. Recensez vos traitements de données

Bien que l’obligation de tenir un registre de traitements ne soit obligatoire que pour les sociétés de plus de 250 salariés, il est fortement recommandé de constituer un tel registre afin d’avoir une vision d’ensemble de vos traitements et d’être en mesure d’apporter la preuve de votre conformité au RGPD en cas de contrôle de la CNIL (principe d’ « accountability »).

Vous devez en conséquence recenser :
– Les différents traitements de données personnelles,
– Les objectifs poursuivis par les traitements de données (par exemple : la gestion des clients et prospects, l’établissement de la paie des salariés, la gestion des candidatures…) ;
– Les catégories de données personnelles traitées ;
– Les différents acteurs (internes ou prestataires sous-traitants externes) qui traitent ces données ;
– La durée de conservation de ces données ;
– Les flux de données en indiquant l’origine et la destination des données, afin notamment d’identifier les éventuels transferts de données hors de l’Union européenne.

L’établissement du registre des traitements est un bon moyen de vous interroger sur la pertinence des données :
– les données traitées sont-elles nécessaires à votre activité ?
– des données sensibles sont-elles traitées (données de santé, opinions syndicales, politiques, religieuses…) ?
– les données sont-elles conservées pour la seule durée pour laquelle vous en avez besoin ?
– les mesures de sécurité appropriées sont-elles mises en place ?
C’est également l’occasion d’améliorer vos pratiques, notamment en mettant en place une politique de durée de conservation des données et en minimisant la collecte de données.

2. Assurez le respect des droits des personnes

Le RGPD renforce les droits des personnes concernées notamment en terme d’information et d’accès aux données.

Il convient donc de vous interroger sur l’information des personnes concernées :
– les formulaires de contact, les conditions générales, les mentions légales comportent il des mentions d’information ? ;
– cette information est-elle claire, exhaustive et transparente ?

Pour mémoire, l’information doit viser les éléments suivants :
– quelle est la finalité du traitement ?
– sur quel fondement juridique êtes-vous autorisé à traiter les données ?
– qui accède aux données ?
– quelle est la durée de conservation des données ?
– quels sont les droits des personnes et comment les personnes concernées peuvent-elles les exercer ?
– les données sont-elles transférées hors de l’UE ?

La rédaction d’une politique de confidentialité peut vous permettre de renvoyer utilement les personnes concernées vers un document reprenant l’information de manière exhaustive.

Outre l’information des personnes, il convient que vous mettiez en place une procédure interne permettant aux personnes concernées d’exercer facilement et effectivement leurs droits : sur quelle boite e-mail est réceptionnée la demande d’accès ? Qui traite la demande ? Comment y répond-on ? Dans quel délai ?

3. Sécurisez vos données

Il vous appartient, en tant que responsable de traitement, de sécuriser les données que vous traitez contre les risques d’intrusion, de perte et de piratage.

Cela implique de :
– mettre en place des mesures techniques et organisationnelles en interne afin de garantir au mieux la sécurité des données ;
– revoir les contrats avec vos sous-traitants afin de reporter sur ces derniers la même obligation de sécurisation des données et de notification d’éventuelles failles de sécurité.

Le Cabinet MVM Avocats est à votre disposition pour vous assister dans la mise en conformité de vos traitements au regard du RGPD.[:]

Entrée en application du RGPD dans moins d’un mois – Conseils pratiques pour se mettre en conformité
By Maëliss Vincent-Moreau

Entrée en application du RGPD dans moins d’un mois – Conseils pratiques pour se mettre en conformité

[:fr]Le Règlement européen n°2016/679 sur la protection des données personnelles adopté le 27 avril 2016 (dit « RGPD » ou « GDPR ») entrera en application le 25 mai 2018.

Si votre société n’est pas prête, il est grand temps d’entamer un processus de mise en conformité.

 

1.Recensez vos traitements de données

Bien que l’obligation de tenir un registre de traitements ne soit obligatoire que pour les sociétés de plus de 250 salariés, il est fortement recommandé de constituer un tel registre afin d’avoir une vision d’ensemble de vos traitements et d’être en mesure d’apporter la preuve de votre conformité au RGPD en cas de contrôle de la CNIL (principe d’ « accountability »).

Vous devez en conséquence recenser :
– Les différents traitements de données personnelles,
– Les objectifs poursuivis par les traitements de données (par exemple : la gestion des clients et prospects, l’établissement de la paie des salariés, la gestion des candidatures…) ;
– Les catégories de données personnelles traitées ;
– Les différents acteurs (internes ou prestataires sous-traitants externes) qui traitent ces données ;
– La durée de conservation de ces données ;
– Les flux de données en indiquant l’origine et la destination des données, afin notamment d’identifier les éventuels transferts de données hors de l’Union européenne.

L’établissement du registre des traitements est un bon moyen de vous interroger sur la pertinence des données :
– les données traitées sont-elles nécessaires à votre activité ?
– des données sensibles sont-elles traitées (données de santé, opinions syndicales, politiques, religieuses…) ?
– les données sont-elles conservées pour la seule durée pour laquelle vous en avez besoin ?
– les mesures de sécurité appropriées sont-elles mises en place ?

C’est également l’occasion d’améliorer vos pratiques, notamment en mettant en place une politique de durée de conservation des données et en minimisant la collecte de données.

2. Assurez le respect des droits des personnes

Le RGPD renforce les droits des personnes concernées notamment en terme d’information et d’accès aux données.
Il convient donc de vous interroger sur l’information des personnes concernées :
– les formulaires de contact comportent il des mentions d’information ? ;
– cette information est-elle claire, exhaustive et transparente ?

Pour mémoire, l’information doit viser les éléments suivants :
– quelle est la finalité du traitement ?
– sur quel fondement juridique êtes-vous autorisé à traiter les données ?
– qui accède aux données ?
– quelle est la durée de conservation des données ?
– quels sont les droits des personnes et comment les personnes concernées peuvent-elles les exercer ?
– les données sont-elles transférées hors de l’UE ?

La rédaction d’une politique de confidentialité peut vous permettre de renvoyer utilement les personnes concernées vers un document reprenant l’information de manière exhaustive.

Outre l’information des personnes, il convient que vous mettiez en place une procédure interne permettant aux personnes concernées d’exercer facilement et effectivement leurs droits : sur quelle boite e-mail est réceptionnée la demande d’accès? Qui traite la demande ? Comment y répond-on ? Dans quel délai ?

3. Sécurisez vos données

Il vous appartient, en tant que responsable de traitement, de sécuriser les données que vous traitez contre les risques d’intrusion, de perte et de piratage.

Cela implique de :
– mettre en place des mesures techniques et organisationnelles en interne afin de garantir au mieux la sécurité des données ;
– revoir les contrats avec vos sous-traitants afin de reporter sur ces derniers la même obligation de sécurisation des données et de notification d’éventuelles failles de sécurité.[:en]Le Règlement européen n°2016/679 sur la protection des données personnelles adopté le 27 avril 2016 (dit « RGPD » ou « GDPR ») entrera en application le 25 mai 2018.

Si votre société n’est pas prête, il est grand temps d’entamer un processus de mise en conformité.

 

1.Recensez vos traitements de données

Bien que l’obligation de tenir un registre de traitements ne soit obligatoire que pour les sociétés de plus de 250 salariés, il est fortement recommandé de constituer un tel registre afin d’avoir une vision d’ensemble de vos traitements et d’être en mesure d’apporter la preuve de votre conformité au RGPD en cas de contrôle de la CNIL (principe d’ « accountability »).
Vous devez en conséquence recenser :
– Les différents traitements de données personnelles,
– Les objectifs poursuivis par les traitements de données (par exemple : la gestion des clients et prospects, l’établissement de la paie des salariés, la gestion des candidatures…) ;
– Les catégories de données personnelles traitées ;
– Les différents acteurs (internes ou prestataires sous-traitants externes) qui traitent ces données ;
– La durée de conservation de ces données ;
– Les flux de données en indiquant l’origine et la destination des données, afin notamment d’identifier les éventuels transferts de données hors de l’Union européenne.

L’établissement du registre des traitements est un bon moyen de vous interroger sur la pertinence des données :
– les données traitées sont-elles nécessaires à votre activité ?
– des données sensibles sont-elles traitées (données de santé, opinions syndicales, politiques, religieuses…) ?
– les données sont-elles conservées pour la seule durée pour laquelle vous en avez besoin ?
– les mesures de sécurité appropriées sont-elles mises en place ?

C’est également l’occasion d’améliorer vos pratiques, notamment en mettant en place une politique de durée de conservation des données et en minimisant la collecte de données.

2. Assurez le respect des droits des personnes

Le RGPD renforce les droits des personnes concernées notamment en terme d’information et d’accès aux données.

Il convient donc de vous interroger sur l’information des personnes concernées :
– les formulaires de contact comportent il des mentions d’information ? ;
– cette information est-elle claire, exhaustive et transparente ?

Pour mémoire, l’information doit viser les éléments suivants :
– quelle est la finalité du traitement ?
– sur quel fondement juridique êtes-vous autorisé à traiter les données ?
– qui accède aux données ?
– quelle est la durée de conservation des données ?
– quels sont les droits des personnes et comment les personnes concernées peuvent-elles les exercer ?
– les données sont-elles transférées hors de l’UE ?

La rédaction d’une politique de confidentialité peut vous permettre de renvoyer utilement les personnes concernées vers un document reprenant l’information de manière exhaustive.

Outre l’information des personnes, il convient que vous mettiez en place une procédure interne permettant aux personnes concernées d’exercer facilement et effectivement leurs droits : sur quelle boite e-mail est réceptionnée la demande d’accès? Qui traite la demande ? Comment y répond-on ? Dans quel délai ?

3. Sécurisez vos données

Il vous appartient, en tant que responsable de traitement, de sécuriser les données que vous traitez contre les risques d’intrusion, de perte et de piratage.

Cela implique de :
– mettre en place des mesures techniques et organisationnelles en interne afin de garantir au mieux la sécurité des données ;
– revoir les contrats avec vos sous-traitants afin de reporter sur ces derniers la même obligation de sécurisation des données et de notification d’éventuelles failles de sécurité.[:]

RGPD : La CNIL explique sa ligne de conduite dans les prochains mois
By Maëliss Vincent-Moreau

RGPD : La CNIL explique sa ligne de conduite dans les prochains mois

[:fr]Le 19 février 2018, la CNIL a publié sur son site des lignes explicitant la façon dont elle va intervenir dans les prochains mois à l’approche puis après l’entrée en application du RGPD.

Il convient de retenir, notamment, que:

– La CNIL travaille à l’élaboration d’une liste des traitements obligatoirement soumis à analyse d’impact et une liste des traitements pour lesquels, au contraire, aucune analyse n’est requise. Ces listes permettront aux responsables de traitement de savoir plus aisément s’ils sont ou non soumis à cette obligation.

– S’agissant de sa politique de contrôle, la CNIL indique qu’elle continuera à vérifier le respect des dispositions déjà en vigueur (notamment information et consentement) et qu’elle accompagnera les acteurs dans la compréhension des nouvelles obligations (analyse d’impact…).

– La CNIL n’exigera pas des responsables de traitement qu’ils effectuent immédiatement des analyses d’impact pour leurs traitements en cours à la date d’entrée en application du RGPD. En revanche, les responsables devront se mettre en conformité dans un délai maximal de trois ans pour les traitements présentant un risque élevé.

Le communiqué est à retrouver dans son intégralité ici: https://www.cnil.fr/fr/rgpd-comment-la-cnil-vous-accompagne-dans-cette-periode-transitoire[:en]Le 19 février 2018, la CNIL a publié sur son site des lignes explicitant la façon dont elle va intervenir dans les prochains mois à l’approche puis après l’entrée en application du RGPD.

Il convient de retenir, notamment, que:

– La CNIL travaille à l’élaboration d’une liste des traitements obligatoirement soumis à analyse d’impact et une liste des traitements pour lesquels, au contraire, aucune analyse n’est requise. Ces listes permettront aux responsables de traitement de savoir plus aisément s’ils sont ou non soumis à cette obligation.

– S’agissant de sa politique de contrôle, la CNIL indique qu’elle continuera à vérifier le respect des dispositions déjà en vigueur (notamment information et consentement) et qu’elle accompagnera les acteurs dans la compréhension des nouvelles obligations (analyse d’impact…).

– La CNIL n’exigera pas des responsables de traitement qu’ils effectuent immédiatement des analyses d’impact pour leurs traitements en cours à la date d’entrée en application du RGPD. En revanche, les responsables devront se mettre en conformité dans un délai maximal de trois ans pour les traitements présentant un risque élevé.

Le communiqué est à retrouver dans son intégralité ici: https://www.cnil.fr/fr/rgpd-comment-la-cnil-vous-accompagne-dans-cette-periode-transitoire[:]

Sécurité des données personnelles: la CNIL met à disposition un nouveau guide
By Maëliss Vincent-Moreau

Sécurité des données personnelles: la CNIL met à disposition un nouveau guide

[:fr]La CNIL a mis à disposition ce jour un nouveau guide de la sécurité des données personnelles.

Pour mémoire, le Règlement européen n° 2016/679, dit « RGPD » (dont l’entrée en application est prévue le 26 Mai 2018), renforce les obligations de sécurité à la charge du responsable de traitement. Ainsi, l’article 32 du RGPD dispose que la protection des données personnelles nécessite de prendre des « mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ».

Ce guide, qui a pour objet d’aider les responsables de traitement dans leur mise en conformité, rappelle les précautions élémentaires qui devraient être mises en œuvre de façon systématique.

https://www.cnil.fr/fr/un-nouveau-guide-de-la-securite-des-donnees-personnelles[:en]La CNIL a mis à disposition ce jour un nouveau guide de la sécurité des données personnelles.

Pour mémoire, le Règlement européen n° 2016/679, dit « RGPD » (dont l’entrée en application est prévue le 26 Mai 2018), renforce les obligations de sécurité à la charge du responsable de traitement. Ainsi, l’article 32 du RGPD dispose que la protection des données personnelles nécessite de prendre des « mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ».

Ce guide, qui a pour objet d’aider les responsables de traitement dans leur mise en conformité, rappelle les précautions élémentaires qui devraient être mises en œuvre de façon systématique.

https://www.cnil.fr/fr/un-nouveau-guide-de-la-securite-des-donnees-personnelles[:]

La CNIL prononce une sanction de 100.000 euros à l’encontre de DARTY pour défaut de sécurité des données de ses clients dans le cadre du SAV
By Maëliss Vincent-Moreau

La CNIL prononce une sanction de 100.000 euros à l’encontre de DARTY pour défaut de sécurité des données de ses clients dans le cadre du SAV

[:fr]La formation restreinte de la CNIL a prononcé, le 8 janvier 2018, une sanction de 100 000 euros à l’encontre de la société DARTY pour ne pas avoir suffisamment sécurisé les données de clients ayant effectué une demande en ligne de service après-vente (article 34 de la Loi Informatique et Libertés).

Lors d’un contrôle en ligne réalisé en mars 2017, les équipes de la CNIL ont constaté qu’une défaillance de sécurité permettait d’accéder librement à l’ensemble des demandes et des données renseignées par les clients de la société, via un formulaire en ligne de demande de service après-vente. Plusieurs centaines de milliers de demandes ou réclamations contenant des données telles que les nom, prénom, adresse postale, adresse de messagerie électronique ou numéro de téléphone des clients étaient potentiellement accessibles. Bien que la faille ait été notifiée à la société, celle-ci n’était toujours pas corrigée lors du contrôle sur place réalisé quinze jours plus tard par la CNIL.

La CNIL a considéré que le simple fait que la société fasse appel à un prestataire sous-traitant ne la décharge pas de son obligation de préserver la sécurité des données traitées pour son compte, en sa qualité de responsable du traitement.

La CNIL vient préciser les obligations du responsable de traitement en matière de sécurisation des données personnelles. Afin de se conformer à ses obligations au titre de l’article 34 de la Loi Informatique et Libertés, le responsable de traitement doit, d’une part, procéder à des tests de vulnérabilité de ses outils et, d’autre part, désactiver les fonctionnalités ou modules d’un outil qui ne seraient pas utilisés ou pas nécessaires.

La CNIL estime qu’en l’espèce, la société aurait dû s’assurer préalablement que les règles de paramétrage de l’outil mis en œuvre pour son compte ne permettaient pas à des tiers non autorisés d’accéder aux données des clients.

Par ailleurs, la société aurait dû, en sa qualité de responsable de traitement, procéder de façon régulière à la revue des formulaires permettant d’alimenter l’outil de gestion des demandes de service après-vente.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000036403140&fastReqId=306045536&fastPos=1[:en]La formation restreinte de la CNIL a prononcé, le 8 janvier 2018, une sanction de 100 000 euros à l’encontre de la société DARTY pour ne pas avoir suffisamment sécurisé les données de clients ayant effectué une demande en ligne de service après-vente (article 34 de la Loi Informatique et Libertés).

Lors d’un contrôle en ligne réalisé en mars 2017, les équipes de la CNIL ont constaté qu’une défaillance de sécurité permettait d’accéder librement à l’ensemble des demandes et des données renseignées par les clients de la société, via un formulaire en ligne de demande de service après-vente. Plusieurs centaines de milliers de demandes ou réclamations contenant des données telles que les nom, prénom, adresse postale, adresse de messagerie électronique ou numéro de téléphone des clients étaient potentiellement accessibles. Bien que la faille ait été notifiée à la société, celle-ci n’était toujours pas corrigée lors du contrôle sur place réalisé quinze jours plus tard par la CNIL.

La CNIL a considéré que le simple fait que la société fasse appel à un prestataire sous-traitant ne la décharge pas de son obligation de préserver la sécurité des données traitées pour son compte, en sa qualité de responsable du traitement.

La CNIL vient préciser les obligations du responsable de traitement en matière de sécurisation des données personnelles. Afin de se conformer à ses obligations au titre de l’article 34 de la Loi Informatique et Libertés, le responsable de traitement doit, d’une part, procéder à des tests de vulnérabilité de ses outils et, d’autre part, désactiver les fonctionnalités ou modules d’un outil qui ne seraient pas utilisés ou pas nécessaires.

La CNIL estime qu’en l’espèce, la société aurait dû s’assurer préalablement que les règles de paramétrage de l’outil mis en œuvre pour son compte ne permettaient pas à des tiers non autorisés d’accéder aux données des clients.

Par ailleurs, la société aurait dû, en sa qualité de responsable de traitement, procéder de façon régulière à la revue des formulaires permettant d’alimenter l’outil de gestion des demandes de service après-vente.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000036403140&fastReqId=306045536&fastPos=1[:]

RGPD : La CNIL rend son avis relatif au projet de loi relatif à la protection des données
By Maëliss Vincent-Moreau

RGPD : La CNIL rend son avis relatif au projet de loi relatif à la protection des données

[:fr]La CNIL a pris connaissance du projet de loi relatif à la protection des données personnelles et a publié son avis.

Ce texte permettra la mise en œuvre du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et de la Directive européenne 2016/680 du même jour, applicable aux fichiers de la sphère pénale, applicable elle aussi en mai 2018.

La CNIL regrette notamment le calendrier trop tardif retenu pour l’examen du texte ainsi que le risque important de manque de lisibilité des nouvelles dispositions. La loi adoptée consisterait en des modifications « a minima » et renverrait à l’adoption ultérieure d’une ordonnance refondant plus profondément la réglementation.

https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-publie-son-avis-sur-le-projet-de-loi-relatif-la-protection-des-donnees-personnelles

 [:en]La CNIL a pris connaissance du projet de loi relatif à la protection des données personnelles et a publié son avis.

Ce texte permettra la mise en œuvre du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et de la Directive européenne 2016/680 du même jour, applicable aux fichiers de la sphère pénale, applicable elle aussi en mai 2018.

La CNIL regrette notamment le calendrier trop tardif retenu pour l’examen du texte ainsi que le risque important de manque de lisibilité des nouvelles dispositions. La loi adoptée consisterait en des modifications « a minima » et renverrait à l’adoption ultérieure d’une ordonnance refondant plus profondément la réglementation.

https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-publie-son-avis-sur-le-projet-de-loi-relatif-la-protection-des-donnees-personnelles

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