(Mise à jour) [COVID-19] Extension des délais devant les Offices de propriété intellectuelle

La crise sanitaire du Covid-19 et les différents confinements impactent les procédures de dépôts de titres de propriété industrielle.

Afin de faire face aux mesures exceptionnelles prises par les Etats dans la lutte contre le coronavirus, certains délais de procédure devant les offices de propriété intellectuelle ont été étendus.

L’Office de l’Union Européenne de la Propriété Intellectuelle a décidé (décision n°EX-20-3 du directeur exécutif du 16 mars 2020) que :

• les délais expirant entre le 9 mars 2020 et le 30 avril 2020 et affectant toutes les parties devant l’Office sont prorogés jusqu’au 1er mai 2020.

Le 1^er mai 2020 étant un jour férié, les délais sont en pratique prorogés au 4 mai 2020.

En France, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 étend tous les délais qui expirent dans la période située entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ces délais sont ainsi reportés à :

• un mois après la fin de cette période si le délai initial était d’un mois ;
• deux mois après la fin de cette période si le délai initial était de deux mois ou plus.

Ces reports concernent donc les délais devant l’INPI prévus par le Code de la propriété intellectuelle et notamment les délais :

• pour procéder à l’opposition à l’enregistrement d’une marque ;
• pour procéder au renouvellement d’une marque ;
• pour effectuer des observations ou répondre à une notification de l’INPI dans le cadre d’une procédure déjà initiée.

Toutefois, ces reports ne concernent pas les délais prévus par des accords internationaux ou des textes européens, et notamment le délai de priorité pour une extension internationale d’une marque.

Le Cabinet MVM Avocats reste joignable à ses coordonnées habituelles pour toute demande de précision.