[COVID-19] Extension des délais devant les Offices de propriété intellectuelle

[COVID-19] Extension des délais devant les Offices de propriété intellectuelle

La crise sanitaire du Covid-19 et les différents confinements impactent les procédures de dépôts de titres de propriété industrielle.

Afin de faire face aux mesures exceptionnelles prises par les Etats dans la lutte contre le coronavirus, les offices de propriété intellectuelle ont pris la décision d’étendre certains délais.

L’Office de l’Union Européenne de la Propriété Intellectuelle a décidé (décision n°EX-20-3 du directeur exécutif du 16 mars 2020) que :

  • les délais expirant entre le 9 mars 2020 et le 30 avril 2020 et affectant toutes les parties devant l’Office sont prorogés jusqu’au 1er mai 2020.

Le 1er mai 2020 étant un jour férié, les délais sont en pratique prorogés au 4 mai 2020.

L’INPI a décidé (décision du Directeur général de l’INPI n° 2020-32 du 16 mars 2020) que :

  • les délais impartis dans les procédures relatives aux titres de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles), à l’exception des délais de la procédure d’opposition à enregistrement de marque, sont désormais étendus à 4 mois.
  • les délais déjà impartis mais non échus à la date du 16 mars 2020, sont également portés à 4 mois.

L’INPI précise également qu’en cas de non-respect d’un délai, la crise sanitaire du Covid-19 actuellement en cours sera prise en compte dans le cadre des procédures de recours en restauration ou de relevé de déchéance auprès de l’Office.

Attention ! Les délais de procédure d’opposition devant l’INPI ne sont pas étendus : le titulaire d’un droit antérieur (marque antérieure, marque antérieure jouissant d’une renommée, dénomination sociale ou une raison sociale, nom commercial, enseigne ou nom de domaine, dont la portée n’est pas seulement locale …) dispose d’un délai de deux mois à compter de la publication de la demande de marque litigieuse au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle pour former opposition.

A noter toutefois que depuis l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et le décret d’application du 9 décembre 2019, le titulaire d’un droit antérieur peut désormais se contenter d’une « déclaration d’opposition » dans le délai de deux mois. Il dispose ensuite d’un délai d’un mois à compter de cette déclaration pour transmettre à l’INPI son mémoire d’opposition complet contenant l’exposé de tous les moyens sur lesquels son opposition est fondée.

Le Cabinet MVM Avocats reste joignable à ses coordonnées habituelles pour toute demande de précision.