Le 31 décembre 2021, la CNIL a prononcé une sanction à l’encontre de deux sociétés du Groupe GOOGLE (GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED) et la société FACEBOOK IRELAND LIMITED en raison d’un manquement à l’article 82 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée.
La CNIL indique avoir reçu plusieurs plaintes concernant les modalités de refus d’utilisation des cookies sur les sites internet suivants :
- facebook.com ;
- google.fr ;
- youtube.com.
A la suite de contrôles, la CNIL a constaté que les sites internet précités proposaient un bouton d’acceptation des cookies mais aucune solution équivalente afin de permettre aux internautes de refuser les cookies.
Plusieurs clics des internautes étaient nécessaires pour refuser la totalité des cookies tandis qu’un seul clic sur le bouton prévu à cet effet (« j’accepte » ou « Accepter les cookies ») suffisait pour tous les accepter.
La CNIL a considéré que les internautes ne pouvaient refuser l’utilisation des cookies aussi simplement qu’ils les acceptaient. Un processus complexe de refus des cookies revient à décourager les utilisateurs et les incite à accepter les cookies par facilité. Or, une telle pratique porte atteinte à la liberté du consentement des internautes et constitue une violation de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
En conséquence, la CNIL a prononcé les sanctions financières suivantes :
- 150 millions d’euros à l’encontre de GOOGLE (90 millions d’euros pour la société GOOGLE LLC et 60 millions d’euros pour la société GOOGLE IRELAND LIMITED);
- 60 millions d’euros à l’encontre de la société FACEBOOK IRELAND LIMITED.
La CNIL a également enjoint les sociétés de se mettre en conformité dans un délai de 3 mois et de mettre en place une solution permettant aux internautes situés en France de refuser les cookies aussi simplement que de les accepter. A défaut, les sociétés devront payer une astreinte de 100.000 euros par jour de retard.
Délibération SAN-2021-024 du 31 décembre 2021 – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Délibération SAN-2021-023 du 31 décembre 2021 – Légifrance (legifrance.gouv.fr)