La résiliation du contrat de prestations de développement d’un site internet aux torts du client trop exigeant (CA Grenoble 6 juillet 2017)

La résiliation du contrat de prestations de développement d’un site internet aux torts du client trop exigeant (CA Grenoble 6 juillet 2017)

Etre exigeant oui, demander à modifier 24 fois la maquette de la page d’accueil, non! La Cour d’appel de Grenoble a rendu, le 6 juillet 2017, une décision peu commune puisqu’elle a condamné un client pour avoir été trop exigeant avec son prestataire.

Dans cette affaire, une société a fait appel à un prestataire afin d’améliorer son site internet et ainsi développer son activité.

Le client, estimant que le site commandé n’a finalement jamais été achevé car comportant de nombreux dysfonctionnements, a assigné la société développeuse devant le Tribunal de commerce de Grenoble aux fins d’obtenir la résolution du contrat et le remboursement de l’acompte versé.

Les juges du Tribunal de commerce ont rejeté ses demandes et ont prononcé la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société demanderesse. Les juges ont également condamné la société cliente à payer à son prestataire les factures impayées ainsi que la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts outre celle de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le client a interjeté appel du jugement devant la Cour d’appel de Grenoble aux motifs que la société prestataire aurait manqué à ses obligations de conseil, de respect des délais et de délivrance conforme du site pour lequel elle avait conclu un contrat.

La Cour d’appel déboute la société cliente de ses demandes considérant que “les retards quant à la réalisation du site sont imputables à la société appelante compte tenu, et pour chacune des phases, de ses nombreuses demandes de modifications”. Ces nombreuses interventions et modifications (24 versions de la maquette de la page d’accueil), à la demande du client, ont généré une surcharge de travail au prestataire, ce qui justifie la condamnation du client au paiement de 10.000 euros de dommages et intérêts.

Cette décision rappelle que si le prestataire est soumis à une obligation de conseil et de diligence dans l’exécution de ses obligations, notamment, en terme de respect des délais de livraison, il appartient également au client de collaborer pleinement à la réalisation du projet.

Cette décision met en exergue l’importance, pour le prestataire, de calibrer soigneusement son offre de services mais également d’encadrer les relations contractuelles par un contrat précisant les obligations du client et notamment une obligation de définir précisément ses besoins et de collaborer.

Cour d’appel de Grenoble, ch. com, arrêt du 6 juillet 2017

https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-grenoble-ch-cciale-arret-du-6-juillet-2017/