Le contrat du coursier, travailleur indépendant, avec une plateforme de livraison requalifié en contrat de travail

Le contrat du coursier, travailleur indépendant, avec une plateforme de livraison requalifié en contrat de travail

La cour de cassation, dans un arrêt du 28 novembre 2018, a considéré qu’un coursier d’une plateforme de livraison de plats à domicile, travailleur indépendant, est un salarié de ladite plateforme.

La Cour de cassation retient notamment, pour caractériser l’existence effective d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination, le fait que « l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d’autre part, que la société Take Eat Easy disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier ».

La Cour de cassation rappelle par ailleurs que « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ».

Cass.Soc. 28 novembre 2018, N° de pourvoi: 17-20079[:en]La cour de cassation, dans un arrêt du 28 novembre 2018, a considéré qu’un coursier d’une plateforme de livraison de plats à domicile, travailleur indépendant, est un salarié de ladite plateforme.

La Cour de cassation retient notamment, pour caractériser l’existence effective d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination, le fait que « l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d’autre part, que la société Take Eat Easy disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier ».

La Cour de cassation rappelle par ailleurs que « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ».

Cass.Soc. 28 novembre 2018, N° de pourvoi: 17-20079

La résiliation du contrat de prestations de développement d’un site internet aux torts du client trop exigeant (CA Grenoble 6 juillet 2017)

La résiliation du contrat de prestations de développement d’un site internet aux torts du client trop exigeant (CA Grenoble 6 juillet 2017)

[:fr]

Etre exigeant oui, demander à  modifier 24 fois la maquette de la page d’accueil, non! La Cour d’appel de Grenoble a rendu, le 6 juillet 2017, une décision peu commune puisqu’elle a condamné un client pour avoir été trop exigeant avec son prestataire.

Dans cette affaire, une société a fait appel à un prestataire afin d’améliorer son site internet et ainsi développer son activité.

Le client, estimant que le site commandé n’a finalement jamais été achevé car comportant de nombreux dysfonctionnements, a assigné la société développeuse devant le Tribunal de commerce de Grenoble aux fins d’obtenir la résolution du contrat et le remboursement de l’acompte versé.

Les juges du Tribunal de commerce ont rejeté ses demandes et ont prononcé la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société demanderesse. Les juges ont également condamné la société cliente à payer à son prestataire les factures impayées ainsi que la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts outre celle de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le client a interjeté appel du jugement devant la Cour d’appel de Grenoble aux motifs que la société prestataire aurait manqué à ses obligations de conseil, de respect des délais et de délivrance conforme du site pour lequel elle avait conclu un contrat.

La Cour d’appel déboute la société cliente de ses demandes considérant que « les retards quant à la réalisation du site sont imputables à la société appelante compte tenu, et pour chacune des phases, de ses nombreuses demandes de modifications ».  Ces nombreuses interventions et modifications (24 versions de la maquette de la page d’accueil), à  la demande du client, ont généré une surcharge de travail au prestataire, ce qui justifie la condamnation du client au paiement de 10.000 euros de dommages et intérêts.

Cette décision rappelle que si le prestataire est soumis à une obligation de conseil et de diligence dans l’exécution de ses obligations, notamment, en terme de respect des délais de livraison, il appartient également au client de collaborer pleinement à la réalisation du projet.

Cette décision met en exergue l’importance, pour le prestataire, de calibrer soigneusement son offre de services mais également d’encadrer les relations contractuelles par un contrat précisant les obligations du client et notamment une obligation de définir précisément ses besoins et de collaborer.

Cour d’appel de Grenoble, ch. com, arrêt du 6 juillet 2017

https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-grenoble-ch-cciale-arret-du-6-juillet-2017/

[:en]Etre exigeant oui, demander à modifier 24 fois la maquette de la page d’accueil, non! La Cour d’appel de Grenoble a rendu, le 6 juillet 2017, une décision peu commune puisqu’elle a condamné un client pour avoir été trop exigeant avec son prestataire.

Dans cette affaire, une société a fait appel à un prestataire afin d’améliorer son site internet et ainsi développer son activité.

Le client, estimant que le site commandé n’a finalement jamais été achevé car comportant de nombreux dysfonctionnements, a assigné la société développeuse devant le Tribunal de commerce de Grenoble aux fins d’obtenir la résolution du contrat et le remboursement de l’acompte versé.

Les juges du Tribunal de commerce ont rejeté ses demandes et ont prononcé la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société demanderesse. Les juges ont également condamné la société cliente à payer à son prestataire les factures impayées ainsi que la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts outre celle de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le client a interjeté appel du jugement devant la Cour d’appel de Grenoble aux motifs que la société prestataire aurait manqué à ses obligations de conseil, de respect des délais et de délivrance conforme du site pour lequel elle avait conclu un contrat.

La Cour d’appel déboute la société cliente de ses demandes considérant que « les retards quant à la réalisation du site sont imputables à la société appelante compte tenu, et pour chacune des phases, de ses nombreuses demandes de modifications ». Ces nombreuses interventions et modifications (24 versions de la maquette de la page d’accueil), à la demande du client, ont généré une surcharge de travail au prestataire, ce qui justifie la condamnation du client au paiement de 10.000 euros de dommages et intérêts.

Cette décision rappelle que si le prestataire est soumis à une obligation de conseil et de diligence dans l’exécution de ses obligations, notamment, en terme de respect des délais de livraison, il appartient également au client de collaborer pleinement à la réalisation du projet.

Cette décision met en exergue l’importance, pour le prestataire, de calibrer soigneusement son offre de services mais également d’encadrer les relations contractuelles par un contrat précisant les obligations du client et notamment une obligation de définir précisément ses besoins et de collaborer.

Cour d’appel de Grenoble, ch. com, arrêt du 6 juillet 2017

https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-grenoble-ch-cciale-arret-du-6-juillet-2017/[:]

Perte d’agrément du revendeur autorisé de logiciel – Condamnation de l’éditeur pour concurrence déloyale (125.000 euros)

Perte d’agrément du revendeur autorisé de logiciel – Condamnation de l’éditeur pour concurrence déloyale (125.000 euros)

La chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les relations entre éditeurs de logiciels et revendeurs autorisés.

Dans une décision du 5 janvier 2016, les juges de la Haute Cour ont rejeté le pourvoi d’un éditeur de logiciel contre une décision de la Cour d’appel de Colmar le condamnant à verser 125.000 euros à son ancien revendeur agréé à titre de dommages intérêts pour concurrence déloyale.

En l’espèce, un revendeur autorisé de logiciels qui vendait également des prestations d’assistance et de maintenance à ses clients s’est vu retirer son agrément par l’éditeur. Ce dernier a cru bon de s’adresser directement aux clients de son ancien revendeur pour les informer de ce retrait d’agrément. De nombreux clients ayant, à la suite de cette communication, dénoncé les contrats de maintenance et d’assistance avec l’ancien revendeur, celui-ci a assigné l’éditeur de logiciel en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale.

Les juges de la Cour de cassation, tout en reconnaissant l’importance que pouvait revêtir l’agrément de la société revendeuse (« [l’agrément] donnait des garanties de soutien et de contrôle »), ont retenu que l’éditeur avait commis une faute en prenant directement contact avec la clientèle du revendeur. Les juges ont estimé que les contrats d’assistance et de maintenance n’engageaient que le revendeur avec ses propres clients indépendamment de l’agrément de l’éditeur d’autant que « le contrat d’agrément lui-même ne prévoyait rien de particulier quant aux effets de sa résiliation à l’égard des clients du centre anciennement agréé ».

Cette décision reconnaît au revendeur sa clientèle propre lorsqu’il fournit des prestations d’assistance et de maintenance du logiciel en sus de ses activités de distribution de licences. Elle souligne par ailleurs l’importance de prévoir dans le contrat entre l’éditeur et le revendeur autorisé les conséquences du retrait d’agrément, et en particulier, en termes de communication avec les clients.

(Cass.Com. 5 janvier 2016, N° de pourvoi: 13-22563, Orditech c/ Sage)