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Le Conseil d’Etat a confirmé, dans une décision du 30 décembre 2015, la délibération de sanction d’Orange par la CNIL pour manquement à ses obligations de sécurité dans le cadre de ses relations avec ses sous-traitants en date du 7 août 2014.
On se souvient qu’en avril 2014, à la suite d’une intrusion illicite sur le serveur d’un sous-traitant de Gutenberg, le prestataire d’emailing d’Orange, 1,3 million de données personnelles d’abonnés ou de prospects d’Orange avaient fuité. Conformément à ses obligations d’opérateur télécom, Orange avait notifié l’incident à la CNIL, laquelle avait procédé à un contrôle dans les locaux de la société Orange et de ses prestataires. A l’issue de la procédure, la formation restreinte de la CNIL avait estimé que la société avait manqué à son obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel de ses clients prévue par l’article 34 de la loi dite Informatique et Libertés et avait prononcé à son encontre un avertissement public, décision que le Conseil d’Etat a donc confirmé.
Dans sa décision du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat rappelle l’obligation de sécurité des données à la charge du responsable de traitement y compris lorsque les données sont confiées à des sous-traitants (art. 34 de la loi du 6 janvier 1978).
Pourtant, en l’espèce, Orange avait introduit une obligation de sécurité dans le contrat à la charge de son prestataire et de ses sous-traitants.
Alors quels enseignements retirer de cette décision ?
La responsabilité de la sécurité des données incombe au responsable de traitement, quand bien même celui-ci confierait à un prestataire ou un sous-traitant ses données.
Il ne suffit pas, pour le responsable de traitement, d’introduire une obligation de sécurité dans le contrat à la charge de son prestataire et de ses sous-traitants, encore faut-il « prendre des mesures positives destinées à assurer [soi-même] que la sécurité des données soit préservée ».
En l’espèce, la CNIL a retenu qu’Orange n’avait pas procédé à un audit de sécurité avant d’utiliser la solution technique de son prestataire pour l’envoi de campagnes d’emailing alors que cette mesure lui aurait permis d’identifier ladite faille. La CNIL avait également reproché à Orange d’avoir utilisé des moyens de communication non sécurisés pour transférer à ses prestataires des données à caractère personnel.
Enfin, le responsable de traitement doit veiller à ce que les consignes de sécurité prévues dans le contrat avec son prestataire soient répercutées au prestataire secondaire.
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Le Conseil d’Etat a confirmé, dans une décision du 30 décembre 2015, la délibération de sanction d’Orange par la CNIL pour manquement à ses obligations de sécurité dans le cadre de ses relations avec ses sous-traitants en date du 7 août 2014.
On se souvient qu’en avril 2014, à la suite d’une intrusion illicite sur le serveur d’un sous-traitant de Gutenberg, le prestataire d’emailing d’Orange, 1,3 million de données personnelles d’abonnés ou de prospects d’Orange avaient fuité. Conformément à ses obligations d’opérateur télécom, Orange avait notifié l’incident à la CNIL, laquelle avait procédé à un contrôle dans les locaux de la société Orange et de ses prestataires. A l’issue de la procédure, la formation restreinte de la CNIL avait estimé que la société avait manqué à son obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel de ses clients prévue par l’article 34 de la loi dite Informatique et Libertés et avait prononcé à son encontre un avertissement public, décision que le Conseil d’Etat a donc confirmé.
Dans sa décision du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat rappelle l’obligation de sécurité des données à la charge du responsable de traitement y compris lorsque les données sont confiées à des sous-traitants (art. 34 de la loi du 6 janvier 1978).
Pourtant, en l’espèce, Orange avait introduit une obligation de sécurité dans le contrat à la charge de son prestataire et de ses sous-traitants.
Alors quels enseignements retirer de cette décision ?
La responsabilité de la sécurité des données incombe au responsable de traitement, quand bien même celui-ci confierait à un prestataire ou un sous-traitant ses données.
Il ne suffit pas, pour le responsable de traitement, d’introduire une obligation de sécurité dans le contrat à la charge de son prestataire et de ses sous-traitants, encore faut-il « prendre des mesures positives destinées à assurer [soi-même] que la sécurité des données soit préservée ».
En l’espèce, la CNIL a retenu qu’Orange n’avait pas procédé à un audit de sécurité avant d’utiliser la solution technique de son prestataire pour l’envoi de campagnes d’emailing alors que cette mesure lui aurait permis d’identifier ladite faille. La CNIL avait également reproché à Orange d’avoir utilisé des moyens de communication non sécurisés pour transférer à ses prestataires des données à caractère personnel.
Enfin, le responsable de traitement doit veiller à ce que les consignes de sécurité prévues dans le contrat avec son prestataire soient répercutées au prestataire secondaire.
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