Le mouvement d’open data initié par la Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 se poursuit avec la publication, le 12 décembre 2018 au Journal Officiel, du Décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l’objet d’un processus d’anonymisation.
Le décret a été pris afin de parfaire l’application de l’article L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration, dans sa version résultant de l’article 6 de la Loi pour une République numérique.
Parmi les documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l’objet d’un processus d’anonymisation, il y a, notamment, :
- les organigrammes, les annuaires des administrations et la liste des personnes inscrites à un tableau d’avancement ou sur une liste d’aptitude pour l’accès à un échelon, un grade ou un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique ;
- le répertoire national des associations et le répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
- les répertoires des professions réglementées et des activités professionnelles soumises à la règlementation: notaire, avocat, huissier de justice, architecte;
- les résultats obtenus par les candidats aux examens et concours administratifs ou conduisant à la délivrance des diplômes nationaux ;
- les documents nécessaires à l’information du public relatifs aux conditions d’organisation et d’exercice de la vie politique, notamment le répertoire des élus.
Le décret est disponible dans son intégralité ici : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/10/2018-1117/jo/texte