Droit des brevets – Une étude de l’INPI fait le point sur la rémunération des inventeurs salariés

Droit des brevets – Une étude de l’INPI fait le point sur la rémunération des inventeurs salariés

Une étude récente de l’Observatoire de la propriété industrielle fait le point sur les pratiques en matière de rémunération des inventeurs salariés en France.

Pour mémoire, en France, le versement d’une rétribution supplémentaire aux salariés inventeurs est obligatoire depuis la loi du 26 novembre 1990 et régie par l’article L 611-7 du Code de la propriété intellectuelle.

Pour que ce régime s’applique, deux conditions cumulatives doivent être remplies:

  • L’inventeur doit avoir le statut de salarié de sorte que les stagiaires et prestataires, notamment, en sont exclus;
  • L’invention doit être brevetable au sens de l’article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle: l’invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.

Le Code de la propriété intellectuelle distingue trois catégories d’inventions de salariés:

  • L’invention de mission;
  • L’invention hors mission attribuable;
  • L’invention hors mission non attribuable.

Les inventions hors mission non attribuables appartenant au salarié qui est libre de les exploiter comme il le souhaite, seules les inventions de mission et inventions hors mission attribuable font l’objet d’une rémunération supplémentaire: il s’agit d’une rétribution supplémentaire pour les inventions de mission et du versement d’un juste prix pour les inventions hors mission attribuable.

L’étude révèle que:

  • parmi les entreprises qui disposent d’un système de rémunération des inventions de salariés, 60% ont mis en place un système de primes forfaitaires et près de 40% ont conçu un système qui comprend à la fois le versement de primes forfaitaires et d’une rétribution liée à l’exploitation de l’invention.
  • Les primes forfaitaires sont versées en plusieurs fois, à des moments clés de la vie de l’invention.
  • Un inventeur salarié reçoit en moyenne un montant forfaitaire de 2 200€ pour une invention, mais ce montant peut atteindre 11 000€ selon les critères et le mode de calcul retenus.

L’intégralité de l’étude est disponible ici: https://www.inpi.fr/fr/la-remuneration-des-inventions-de-salaries