Maëliss Vincent-Moreau

Maëliss Vincent-Moreau

Maëliss Vincent-Moreau, fondatrice du cabinet MVM Avocats, est avocate au Barreau de Paris.

Avant de prêter le serment d’Avocat en 2006, Maëliss a occupé la fonction de juriste international pendant trois ans dans une société prestataire dans le domaine pharmaceutique. Elle a ensuite exercé comme avocate pendant 7 ans dans les départements propriété intellectuelle et nouvelles technologies de deux structures reconnues pour leur exigence et leur expertise en droit des affaires (PwC Avocats et Aramis). Elle a enfin travaillé près de 3 ans comme juriste internationale au sein d’Europ Assistance Holding avant de fonder son Cabinet en Janvier 2016.

Maëliss assiste ses clients tant en conseil qu’en contentieux, en droit des affaires et droit des contrats ainsi que dans les domaines des nouvelles technologies (informatique, protection des données à caractère personnel), de la propriété intellectuelle et des médias (droits d’auteur, dessins et modèles, marques et noms de domaine).

Sa formation dans des structures exigeantes, son expérience et sa culture d’entreprise lui permettent d’appréhender les problématiques juridiques quotidiennes de ses clients tout en adoptant une démarche pragmatique.

Maëliss a travaillé dans des environnements internationaux et conseille tant des sociétés françaises qu’étrangères. Elle travaille en français et en anglais.

Maëliss est diplômée d’un DEA en droit des Contrats de l’Université de Lille 2 et d’un Master 2 Professionnel en Droit des créations numériques des Universités de Paris I et Paris XI.

Maëliss est membre de l’Association Internationale des Jeunes Avocats (AIJA).

Droit des brevets – Une étude de l’INPI fait le point sur la rémunération des inventeurs salariés

Droit des brevets – Une étude de l’INPI fait le point sur la rémunération des inventeurs salariés

[:fr]

Une étude récente de l’Observatoire de la propriété industrielle fait le point sur les pratiques en matière de rémunération des inventeurs salariés en France.

Pour mémoire, en France, le versement d’une rétribution supplémentaire aux salariés inventeurs est obligatoire depuis la loi du 26 novembre 1990 et régie par l’article L 611-7 du Code de la propriété intellectuelle.

Pour que ce régime s’applique, deux conditions cumulatives doivent être remplies:

  • L’inventeur doit avoir le statut de salarié de sorte que les stagiaires et prestataires, notamment, en sont exclus;
  • L’invention doit être brevetable au sens de l’article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle: l’invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.

Le Code de la propriété intellectuelle distingue trois catégories d’inventions de salariés:

  • L’invention de mission;
  • L’invention hors mission attribuable;
  • L’invention hors mission non attribuable.

Les inventions hors mission non attribuables appartenant au salarié qui est libre de les exploiter comme il le souhaite, seules les inventions de mission et inventions hors mission attribuable font l’objet d’une rémunération supplémentaire: il s’agit d’une rétribution supplémentaire pour les inventions de mission et du versement d’un juste prix pour les inventions hors mission attribuable.

L’étude révèle que:

  • parmi les entreprises qui disposent d’un système de rémunération des inventions de salariés, 60% ont mis en place un système de primes forfaitaires et près de 40% ont conçu un système qui comprend à la fois le versement de primes forfaitaires et d’une rétribution liée à l’exploitation de l’invention.
  • Les primes forfaitaires sont versées en plusieurs fois, à des moments clés de la vie de l’invention.
  • Un inventeur salarié reçoit en moyenne un montant forfaitaire de 2 200€ pour une invention, mais ce montant peut atteindre 11 000€ selon les critères et le mode de calcul retenus.

L’intégralité de l’étude est disponible ici: https://www.inpi.fr/fr/la-remuneration-des-inventions-de-salaries

 [:en]

Une étude récente de l’Observatoire de la propriété industrielle fait le point sur les pratiques en matière de rémunération des inventeurs salariés en France.

Pour mémoire, en France, le versement d’une rétribution supplémentaire aux salariés inventeurs est obligatoire depuis la loi du 26 novembre 1990 et régie par l’article L 611-7 du Code de la propriété intellectuelle.

Pour que ce régime s’applique, deux conditions cumulatives doivent être remplies:

  • L’inventeur doit avoir le statut de salarié de sorte que les stagiaires et prestataires, notamment, en sont exclus;
  • L’invention doit être brevetable au sens de l’article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle: l’invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.

Le Code de la propriété intellectuelle distingue trois catégories d’inventions de salariés:

  • L’invention de mission;
  • L’invention hors mission attribuable;
  • L’invention hors mission non attribuable.

Les inventions hors mission non attribuables appartenant au salarié qui est libre de les exploiter comme il le souhaite, seules les inventions de mission et inventions hors mission attribuable font l’objet d’une rémunération supplémentaire: il s’agit d’une rétribution supplémentaire pour les inventions de mission et du versement d’un juste prix pour les inventions hors mission attribuable.

L’étude révèle que:

  • parmi les entreprises qui disposent d’un système de rémunération des inventions de salariés, 60% ont mis en place un système de primes forfaitaires et près de 40% ont conçu un système qui comprend à la fois le versement de primes forfaitaires et d’une rétribution liée à l’exploitation de l’invention.
  • Les primes forfaitaires sont versées en plusieurs fois, à des moments clés de la vie de l’invention.
  • Un inventeur salarié reçoit en moyenne un montant forfaitaire de 2 200€ pour une invention, mais ce montant peut atteindre 11 000€ selon les critères et le mode de calcul retenus.

L’intégralité de l’étude est disponible ici: https://www.inpi.fr/fr/la-remuneration-des-inventions-de-salaries

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Marques et noms de domaine

Marques et noms de domaine

Le Cabinet accompagne ses clients dans la définition de la stratégie de protection de leurs marques (recherches d’antériorité, dépôt de marques) et représente les clients devant toutes les juridictions administratives et arbitrales (notamment INPI dans le cadre de procédures d’opposition, OHMI et Centre d’Arbitrage de l’OMPI) ainsi que devant les juridictions judiciaires susceptibles de connaître des litiges de droit des marques et/ou de noms de domaine (notamment devant l’AFNIC dans le cadre de procédures Syreli).

Le Cabinet conseille ses clients dans la valorisation de leurs droits de propriété intellectuelle (contrats de licence, accords de coexistence et cession de marques et noms de domaine).