Dynamisme du e-commerce français en 2016 – L’occasion de faire le point sur les obligations des sites web marchands

Dynamisme du e-commerce français en 2016 – L’occasion de faire le point sur les obligations des sites web marchands

La FEVAD a présenté le 26 janvier 2017 les chiffres de l’activité e-commerce de l’année 2016.

Avec 72 milliards d’euros dépensés en ligne par les Français en 2016, soit une progression de 14,6% sur un an, et plus d’un milliard de transactions enregistrées, l’e-commerce confirme son dynamisme. En 2016, le nombre d’e-commerçants a augmenté de 12% pour franchir la barre des 200 000 sites marchands actifs en France.

C’est l’occasion de rappeler qu’un site e-commerce doit, notamment, :

  • comporter les mentions légales obligatoires d’un site internet (article 19 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004).
  • mettre à disposition des conditions générales de vente. Le Code de commerce impose en effet aux commerçants qui contractent avec des professionnels (B2B) de communiquer leurs CGV à ceux qui en font la demande (article L. 441-6 du Code de commerce). Dans le cadre des relations B2C, la loi impose au professionnel de communiquer au consommateur, préalablement au contrat de vente de biens ou à la fourniture de services, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, son prix, les délais de livraison, les informations relatives à l’identité du professionnel et à ses activités (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques) ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles (article L. 111-1 du Code de la consommation). En pratique, ces informations figureront dans les conditions générales de vente.
  • se conformer à la réglementation sur la conclusion des contrats en ligne (« double clic » notamment) ainsi qu’au droit de la consommation. A cet égard, nous rappelons que le droit de rétractation du consommateur a été porté à 14 jours à compter de la réception du bien pour les contrats qui incluent une livraison par la loi dite « Hamon » du 17 mars 2014.
  • respecter les obligations de collecte et de traitement des données à caractère personnel : les fichiers clients doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à la CNIL et il appartient au responsable de traitement de sécuriser l’accès aux données personnelles.

Le communiqué de la FEVAD est disponible ici : http://www.fevad.com/bilan-2016-e-commerce-france-cap-70-milliards-a-ete-franchi/