La Cour d’appel de Paris a jugé, le 12 février 2016, que la clause attributive de compétence (tribunaux du comté de Santa Clara, Californie) contenue dans les CGU de Facebook est abusive et donc réputée nulle et non écrite.
En conséquence, le TGI de Paris est compétent pour juger le litige qui oppose le réseau social à un internaute qui avait vu son compte désactivé après la mise en ligne de la reproduction du tableau de Courbet « L’origine du monde ».
http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4908