Le Conseil d’Etat a récemment jugé que les héritiers ne bénéficient pas des droits d’accès aux données personnelles de la personne décédée.
Dans cette affaire, les héritiers d’une salariée de la Banque de France avaient demandé à son employeur la liste des appels téléphoniques passés par la défunte depuis son poste professionnel le mois précédant son décès, dans le but de déterminer le nombre et la durée des échanges qu’elle avait eus avec le corps médical avant son décès. La Banque de France ayant refusé, les ayants droit avaient saisi la CNIL qui n’a pas donné suite à leur requête.
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours en excès de pouvoir au motif que, si l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 accorde aux personnes concernées justifiant de leur identité le droit d’accéder à leurs données personnelles, les ayants droit ne peuvent être considérés comme telles.
Le Conseil d’Etat fait donc une interprétation stricte de la notion de « personne concernée », définie à l’article 2 de la loi comme « celle à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement ».
Conseil d’État, 10ème – 9ème ch. réunies, décision du 8 juin 2016