Contrats commerciaux, e-commerce

Contrats commerciaux, e-commerce

Le cabinet vous assiste dans la structuration contractuelle de votre activité, notamment de e-commerce :

  • Assistance dans la conclusion de tous vos accords commerciaux : contrats de services, contrats cadres, contrats fournisseurs, franchise, distribution, partenariats, sponsoring, mécénat, etc ;
  • Rédaction de conditions générales de vente, conditions générales d’utilisation, conditions générales d’achat ;
  • Validation et mise en conformité de vos conditions contractuelles avec le droit de la consommation, le droit commercial, la protection des données à caractère personnel ;
  • Assistance pour valider et tenir à jour de tout changement votre pratique du e-commerce ;
  • Revue et validation de vos jeux concours, loteries, et communications commerciales.