Les textes relatifs au droit des obligations sont pour l’essentiel demeurés inchangés depuis le Code Napoléonien, promulgué il y a deux siècles. Considérant que ces textes n’étaient plus adaptés à la société et devaient être réformés, le ministère de la justice a, sur le fondement d’une habilitation issue de la loi du 16 février 2015, élaboré un avant-projet d’ordonnance, qui a ensuite été soumis à une consultation publique sur internet du 28 février au 30 avril 2015.
Aboutissement de ces discussions, l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est parue au Journal Officiel du 11 février 2016.
L’objectif poursuivi par l’ordonnance est de rendre plus lisible et plus accessible le droit des contrats, du régime des obligations, et de la preuve. En d’autres termes, « de le moderniser, pour faciliter son accessibilité et sa lisibilité, tout en conservant l’esprit du code civil, à la fois favorable à un consensualisme propice aux échanges économiques et protecteur des plus faibles » (Rapport au Président).
En attendant une analyse plus approfondie des dispositions de l’Ordonnance dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 2016, on peut déjà noter que l’ordonnance modifie le plan actuel du Code civil en restructurant intégralement les titres. Elle consacre des mécanismes juridiques de la vie courante qui étaient jusque-là absents du Code civil (tel est le cas de l’offre ou de la promesse unilatérale de contrat) tout en codifiant, à droit constant, la jurisprudence développée depuis deux cents ans.
Le texte est disponible ici: https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032004939
Le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est disponible ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=370D8F53424EBDE9D2FA2865EDBD05F8.tpdila13v_2?cidTexte=JORFTEXT000032004539&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032003864