Étiquette : dessin et modèle

Annulation de procès-verbaux d’achat réalisés par des stagiaires du cabinet de la société requérante
By Maëliss Vincent-Moreau

Annulation de procès-verbaux d’achat réalisés par des stagiaires du cabinet de la société requérante

Dans un litige opposant la société CHRISTIAN DIOR COUTURE à ZARA (INDITEX et FASHION RETAIL) relatif à la contrefaçon d’une paire de lunettes de soleil (protégée au titre du droit d’auteur et du dessin et modèle communautaire non enregistré), la Cour d’appel de Paris a confirmé l’annulation de deux procès-verbaux d’achats réalisés par deux stagiaires au sein du Cabinet de la société requérante.

Les juges ont estimé que « l’absence d’indication dans le procès-verbal de constat d’achat tant en ligne qu’en magasin de la qualité de stagiaire du cabinet du conseil de la société Dior constitue une violation du principe de loyauté dans l’administration de la preuve qui affecte la validité de chacun des deux procès-verbaux de constat d’achat ».

Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 2, 18 octobre 2019, n° 18/08962

Contrefaçon de droits d’auteur et dessin et modèle communautaire: condamnation de Mango au préjudice d’Isabel Marant
By Maëliss Vincent-Moreau

Contrefaçon de droits d’auteur et dessin et modèle communautaire: condamnation de Mango au préjudice d’Isabel Marant

Le Tribunal de grande instance de Paris a condamné, dans un jugement du 25 mars 2016, la société MANGO :

– au paiement de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour contrefaçon de dessin et modèle communautaire et contrefaçon de droits d’auteur au préjudice de la créatrice Isabel Marant et de la société de production qui commercialise ses produits. La société Mango a vendu dans ses magasins et sur son site internet 294 paires de bottines pour un chiffre d’affaires de 37.800 €. Les juges ont retenu le caractère original des bottines qui conjuguent les codes d’une « chaussure élégante de soirée » avec des brides « s’attachant par des scratchs d’aspect plus inspiré par l’univers du sportswear ou des chaussures professionnels, l’ensemble conférant aux bottines en cause une physionomie propre qu’on ne retrouve dans aucune des antériorités produites » ;

– au paiement de 10.000 € en réparation de son préjudice moral (atteinte au droit d’auteur de la créatrice). Les juges relèvent que les modifications apportées au modèle initial entraînent une « dénaturation par affadissement de la création »;

– au paiement de 8.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4962