Annulation de procès-verbaux d’achat réalisés par des stagiaires du cabinet de la société requérante

Annulation de procès-verbaux d’achat réalisés par des stagiaires du cabinet de la société requérante

Dans un litige opposant la société CHRISTIAN DIOR COUTURE à ZARA (INDITEX et FASHION RETAIL) relatif à la contrefaçon d’une paire de lunettes de soleil (protégée au titre du droit d’auteur et du dessin et modèle communautaire non enregistré), la Cour d’appel de Paris a confirmé l’annulation de deux procès-verbaux d’achats réalisés par deux stagiaires au sein du Cabinet de la société requérante.

Les juges ont estimé que « l’absence d’indication dans le procès-verbal de constat d’achat tant en ligne qu’en magasin de la qualité de stagiaire du cabinet du conseil de la société Dior constitue une violation du principe de loyauté dans l’administration de la preuve qui affecte la validité de chacun des deux procès-verbaux de constat d’achat ».

Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 2, 18 octobre 2019, n° 18/08962

Maëliss Vincent-Moreau

Maëliss Vincent-Moreau

Maëliss Vincent-Moreau, fondatrice du cabinet MVM Avocats, est avocate au Barreau de Paris.

Avant de prêter le serment d’Avocat en 2006, Maëliss a occupé la fonction de juriste international pendant trois ans dans une société prestataire dans le domaine pharmaceutique. Elle a ensuite exercé comme avocate pendant 7 ans dans les départements propriété intellectuelle et nouvelles technologies de deux structures reconnues pour leur exigence et leur expertise en droit des affaires (PwC Avocats et Aramis). Elle a enfin travaillé près de 3 ans comme juriste internationale au sein d’Europ Assistance Holding avant de fonder son Cabinet en Janvier 2016.

Maëliss assiste ses clients tant en conseil qu’en contentieux, en droit des affaires et droit des contrats ainsi que dans les domaines des nouvelles technologies (informatique, protection des données à caractère personnel), de la propriété intellectuelle et des médias (droits d’auteur, dessins et modèles, marques et noms de domaine).

Sa formation dans des structures exigeantes, son expérience et sa culture d’entreprise lui permettent d’appréhender les problématiques juridiques quotidiennes de ses clients tout en adoptant une démarche pragmatique.

Maëliss a travaillé dans des environnements internationaux et conseille tant des sociétés françaises qu’étrangères. Elle travaille en français et en anglais.

Maëliss est diplômée d’un DEA en droit des Contrats de l’Université de Lille 2 et d’un Master 2 Professionnel en Droit des créations numériques des Universités de Paris I et Paris XI.

Maëliss est membre de l’Association Internationale des Jeunes Avocats (AIJA).

MVM Avocat a co-animé un atelier auprès de 10 entrepreneurs sélectionnés par LMI Innovation

MVM Avocat a co-animé un atelier auprès de 10 entrepreneurs sélectionnés par LMI Innovation

Le 24 mars 2017, Maëliss Vincent-Moreau a animé avec Romain Franzetti (Cabinet MF2A http://www.mf2a.com/ ) un atelier auprès de dix entrepreneurs dynamiques aux projets très divers sélectionnés par l’association LMI Innovation.

La matinée de formation visait à attirer l’attention des start-upers sur les moyens de sécuriser leur projet au cours des différentes étapes de vie et de croissance de leur entreprise : protection de leurs droits incorporels (droit d’auteur, marque, brevet, logiciels), contractualisation avec leurs clients et partenaires (accords de confidentialité, CGV, clauses contractuelles), conformité des traitements de données à caractère personnel avec la loi Informatique et Libertés.

Romain Franzetti a quant à lui développé les aspects juridiques liés à la sécurisation du projet d’entreprise lors de sa création (statuts, pacte d’associés) et son essor (levée de fonds).

 

LMI Innovation est une association loi 1901 fondée en 1983 par la CCI Grand Lille. Spécialisée, depuis l’origine, dans l’accompagnement des entreprises à potentiel de développement, LMI Innovation finance des créateurs d’entreprises innovantes dans le Nord-Pas-de-Calais.

http://www.lmi-innovation-creation.fr/

 

Contrefaçon de droits d’auteur et dessin et modèle communautaire: condamnation de Mango au préjudice d’Isabel Marant

Contrefaçon de droits d’auteur et dessin et modèle communautaire: condamnation de Mango au préjudice d’Isabel Marant

Le Tribunal de grande instance de Paris a condamné, dans un jugement du 25 mars 2016, la société MANGO :

– au paiement de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour contrefaçon de dessin et modèle communautaire et contrefaçon de droits d’auteur au préjudice de la créatrice Isabel Marant et de la société de production qui commercialise ses produits. La société Mango a vendu dans ses magasins et sur son site internet 294 paires de bottines pour un chiffre d’affaires de 37.800 €. Les juges ont retenu le caractère original des bottines qui conjuguent les codes d’une « chaussure élégante de soirée » avec des brides « s’attachant par des scratchs d’aspect plus inspiré par l’univers du sportswear ou des chaussures professionnels, l’ensemble conférant aux bottines en cause une physionomie propre qu’on ne retrouve dans aucune des antériorités produites » ;

– au paiement de 10.000 € en réparation de son préjudice moral (atteinte au droit d’auteur de la créatrice). Les juges relèvent que les modifications apportées au modèle initial entraînent une « dénaturation par affadissement de la création »;

– au paiement de 8.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4962

Droits d’auteur et dessins et modèles

Droits d’auteur et dessins et modèles

Le droit de la propriété intellectuelle est un domaine de compétence dans lequel MVM Avocats conseille, accompagne et défend les auteurs, éditeurs, producteurs et artistes interprètes dans la négociation de leurs contrats et la défense de leurs droits intellectuels devant les juridictions compétentes (saisie-contrefaçon, référé d’heure à heure, action en contrefaçon, etc.).