La CNIL expose avoir, dans le cadre de son contrôle annuel 2018, procédé à plusieurs vérifications auprès d’agences immobilières pour vérifier les conditions de mises en œuvre des traitements relatifs à la collecte et la conservation des pièces justificatives demandées pour l’accès au logement locatif privé.
Si la nature des documents collectés par les agences immobilières est relativement conforme à la liste du Décret de 2015, la CNIL a constaté des manquements récurrents relatifs à :
- l’information des personnes concernées quant à leurs droits d’accès et de rectification notamment. Cette information doit se faire au moment de la collecte des données personnelles et peut par exemple s’effectuer par le biais de mentions sur les formulaires d’information ;
- la durée de conservation des données et notamment des pièces justificatives transmises lors du dépôt d’un dossier de location. Celles-ci doivent être détruites dès lors qu’elles ne sont plus utiles pour la décision d’attribution du logement ou être archivées avec un accès restreint afin de se conformer à ses obligations légales ;
- aux mesures de sécurité physiques et logiques mises en place compte tenu notamment de la nature des données transmises qui révèlent la situation personnelle et financière des personnes.
Pour mémoire, la CNIL a prononcé le 28 mai 2019 une sanction financière de 400.000 euros à l’encontre de la société SERGIC spécialisée dans la promotion immobilière, l’achat, la vente, la location et la gestion immobilière pour avoir insuffisamment protégé les données des utilisateurs de son site web et mis en œuvre des modalités de conservation des données inappropriées.
La CNIL avait notamment constaté que le site que la société édite et qui permet notamment aux candidats à la location d’un bien de télécharger les pièces justificatives nécessaires à la constitution de leur dossier était insuffisamment sécurisé.
La décision de sanction est disponible ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000038552658&fastReqId=119744754&fastPos=1
