Dessin communautaire: le Tribunal de l’Union Européenne confirme l’annulation de l’enregistrement du dessin de Crocs

Dessin communautaire: le Tribunal de l’Union Européenne confirme l’annulation de l’enregistrement du dessin de Crocs

Dans un jugement du 14 mars 2018, le Tribunal de l’UE a confirmé l’annulation de l’enregistrement du dessin de Crocs du fait que celui-ci a été divulgué au public avant son enregistrement.

Le Règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires prévoit la protection d’un dessin ou modèle communautaire dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel. Ainsi, un dessin ne peut être considéré comme nouveau s’il a été divulgué au public antérieurement à la période de douze mois précédant la date de priorité revendiquée. Le Règlement prévoit toutefois une exception si le demandeur rapporte la preuve que la divulgation ne pouvait raisonnablement être connue des milieux spécialisés opérant dans l’Union européenne.

En l’espèce, le dessin a été enregistré comme dessin communautaire le 8 février 2005 en revendiquant la priorité d’une demande de brevet des Etats Unis déposée le 28 mai 2004. La société française GIFI Diffusion a introduit auprès de l’EUIPO une demande en nullité du dessin prétendant que le dessin n’était pas nouveau et qu’il aurait été divulgué avant mai 2003 (c’est-à-dire antérieurement à la période de douze mois précédant la date de priorité revendiquée aux Etats-Unis).

L’EUIPO a déclaré la nullité du dessin, considérant que celui-ci avait été divulgué avant le 28 mai 2003 et qu’en conséquence il était dépourvu de nouveauté (Décision du 6 juin 2016). L’EUIPO a retenu que la divulgation avait eu lieu au moyen i) de l’exposition sur le site Internet de Crocs ii) d’une exposition lors d’un salon nautique à Fort Lauderdale en Floride (États-Unis), et iii) de la disponibilité à la vente des sabots auxquels avait été appliqué le dessin (Affaire T-651/16 Crocs, Inc./EUIPO).

Le Tribunal de l’UE a estimé que Crocs n’avait pas démontré que la divulgation ne pouvait raisonnablement être connue des milieux spécialisés opérant dans l’Union européenne et a confirmé l’annulation du dessin communautaire.

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=200246&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=520607

Quelle est la perception de la protection de la propriété intellectuelle par les citoyens de l’UE?

Quelle est la perception de la protection de la propriété intellectuelle par les citoyens de l’UE?

Une étude récemment menée à l’échelle de l’Union européenne par l’Office de l’Union européenne pour la protection de la propriété intellectuelle (EUIPO) révèle que 97 % de tous les citoyens de l’Union estiment important que les inventeurs, les créateurs et les artistes interprètes puissent protéger leurs droits et être rémunérés pour leur travail.

Près de 27.000 personnes âgées de plus de 15 ans ont été interrogées dans les 28 États membres de l’Union au sujet de leur perception de la propriété intellectuelle.

70 % des personnes interrogées ont déclaré que rien ne peut justifier l’achat de produits contrefaisants. 78 % des participants (82% des français interrogés) considèrent que l’achat de contrefaçons a des conséquences négatives sur les entreprises et les emplois.

Le résumé détaillé de cette étude est disponible ici: https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/web/observatory/ip-perception-2017