Contrôles de la CNIL en 2020, quelle stratégie ?

Contrôles de la CNIL en 2020, quelle stratégie ?

Le 12 mars 2020, la CNIL a publié sa stratégie de contrôle pour l’année 2020. La CNIL indique qu’en complément des contrôles faisant suite à des plaintes, à l’actualité ou à des mesures correctrices, elle va axer son action autour de trois thèmes principaux : (i) les données de santé, (ii) la géolocalisation pour les services de proximité et (iii) les cookies et autres traceurs.

La CNIL précise que plus d’une cinquantaine de contrôles seront réalisés autour de ces trois thèmes.

L’autorité de contrôle française annonce qu’elle va également poursuivre la coopération avec les autres autorités de protection des données européennes pour les traitements transfrontaliers.

(i) Les données de santé

Les données de santé sont des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD et font régulièrement la une de l’actualité. La CNIL cite ainsi le développement constant des nouvelles technologies (télémédecine, objets connectés) ainsi que les incidents de sécurité.

La CNIL annonce donc qu’une attention particulière sera portée sur les traitements concernant ce type de données, et notamment au regard des mesures de sécurité mises en œuvre par les professionnels de santé qui agissent en tant que responsable de traitement ou sous-traitant.

(ii) La géolocalisation pour les services de proximité

Actuellement, de nombreuses solutions se développent afin de faciliter la vie quotidienne des personnes. La CNIL prend pour exemple les applications relatives au transport permettant de connaître le meilleur moyen de transport ou itinéraire, lesquelles sont souvent associées à de la géolocalisation.

Or, la géolocalisation pose la question des risques d’atteinte à la vie privée des utilisateurs de ces applications.

La CNIL annonce ainsi que, lors de ses contrôles, elle portera une attention particulière à la proportionnalité des données collectées, leur durée de conservation, l’information délivrée aux personnes et les mesures de sécurité mises en œuvre.

(iii) Les cookies et autres traceurs

Le 4 juillet 2019, la CNIL a publié de nouvelles lignes directrices concernant les cookies et autres traceurs en application de l’article 82 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » (délibération n°2019-093 du 4 juillet 2019).

Ces lignes directrices devaient être complétées par la publication, début avril 2020, de nouvelles recommandations.

Cependant, en raison de la crise du Covid-19, la CNIL a reporté sine die l’adoption de la version définitive des recommandations (cf. notre article sur le sujet).

La CNIL a précisé que les utilisateurs de cookies disposeront d’un délai de 6 mois pour adapter leur pratique de cookies et se mettre en conformité avec la nouvelle règlementation.

La CNIL repousse sine die l’adoption de nouvelles recommandations en matière de cookies

La CNIL repousse sine die l’adoption de nouvelles recommandations en matière de cookies

A la suite de l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, la CNIL a publié le 4 juillet 2019 de nouvelles lignes directrices concernant les cookies et autres traceurs en application de l’article 82 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » (délibération n°2019-093 du 4 juillet 2019 : lien).

Toutefois, la CNIL a indiqué que ces lignes directrices devaient être complétées par de nouvelles recommandations.

Début 2020, la CNIL a ainsi publié un projet de recommandations « Cookies et autres traceurs » concernant les modalités pratiques de recueil du consentement de l’internaute par les opérateurs utilisant des traceurs.

Ce projet de recommandations a été soumis à une consultation publique qui a pris fin le 25 février 2020. Une version définitive des recommandations devait être quant à elle publiée début avril 2020.

Cependant, en raison de la crise du Covid-19, la CNIL a décidé de reporter l’adoption de la version définitive des recommandations et aucune date n’a aujourd’hui été fixée par la CNIL.

La CNIL avait d’ores et déjà précisé en juillet 2019 que les éditeurs de sites internet faisant usage de cookies disposeraient d’un délai de six mois à compter de la publication de la nouvelle version des recommandations pour adapter leurs pratiques et se mettre en conformité avec la nouvelle règlementation.