La chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les relations entre éditeurs de logiciels et revendeurs autorisés.
Dans une décision du 5 janvier 2016, les juges de la Haute Cour ont rejeté le pourvoi d’un éditeur de logiciel contre une décision de la Cour d’appel de Colmar le condamnant à verser 125.000 euros à son ancien revendeur agréé à titre de dommages intérêts pour concurrence déloyale.
En l’espèce, un revendeur autorisé de logiciels qui vendait également des prestations d’assistance et de maintenance à ses clients s’est vu retirer son agrément par l’éditeur. Ce dernier a cru bon de s’adresser directement aux clients de son ancien revendeur pour les informer de ce retrait d’agrément. De nombreux clients ayant, à la suite de cette communication, dénoncé les contrats de maintenance et d’assistance avec l’ancien revendeur, celui-ci a assigné l’éditeur de logiciel en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale.
Les juges de la Cour de cassation, tout en reconnaissant l’importance que pouvait revêtir l’agrément de la société revendeuse (« [l’agrément] donnait des garanties de soutien et de contrôle »), ont retenu que l’éditeur avait commis une faute en prenant directement contact avec la clientèle du revendeur. Les juges ont estimé que les contrats d’assistance et de maintenance n’engageaient que le revendeur avec ses propres clients indépendamment de l’agrément de l’éditeur d’autant que « le contrat d’agrément lui-même ne prévoyait rien de particulier quant aux effets de sa résiliation à l’égard des clients du centre anciennement agréé ».
Cette décision reconnaît au revendeur sa clientèle propre lorsqu’il fournit des prestations d’assistance et de maintenance du logiciel en sus de ses activités de distribution de licences. Elle souligne par ailleurs l’importance de prévoir dans le contrat entre l’éditeur et le revendeur autorisé les conséquences du retrait d’agrément, et en particulier, en termes de communication avec les clients.
(Cass.Com. 5 janvier 2016, N° de pourvoi: 13-22563, Orditech c/ Sage)
